Depuis le décret fondateur du 6 juin 2019, le référentiel national qualité (RNQ) n’avait jamais été retouché. Seul son guide de lecture avait bougé, neuf fois, pour préciser l’interprétation des auditeurs. Cette fois, c’est différent : pour la première fois, c’est le texte réglementaire lui-même qui est réécrit. Un projet de décret (référence de suivi NOR TRSD2609875D), révélé début juillet 2026 par la presse spécialisée, refond le référentiel avec une entrée en vigueur annoncée au 1er novembre 2026.
La quasi-totalité des analyses en ligne s’adressent aux organismes de formation classiques et surtout aux centres de formation d’apprentis, qui concentrent le durcissement. Si vous dirigez un centre de bilans, un cabinet d’accompagnement VAE, une structure d’outplacement, un service de CEP ou un organisme de formations courtes individualisées, la vraie question est ailleurs : qu’est-ce qui vous concerne réellement, vous ? Réponse : beaucoup moins que ce que laissent croire les titres alarmistes — mais un chantier nouveau qui ne souffre aucune improvisation.
Une révision du texte, pas seulement du guide de lecture
Le projet est pris en application de l’article L. 6316-3 du Code du travail et modifie l’annexe réglementaire qui liste les critères et indicateurs. La structure de fond ne bouge pas : les 7 critères sont conservés, et les 32 indicateurs actuels sont renumérotés à l’identique — aucun n’est supprimé. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs par l’ajout d’un indicateur en fin de liste, sous le critère 7, exclusivement dédié à l’apprentissage.
C’est un point à saisir immédiatement, car il évite une panique inutile : la majorité des indicateurs reste inchangée dans sa formulation. Sur la douzaine d’indicateurs modifiés ou créés, quatre concernent uniquement l’apprentissage (les CFA et unités de formation par apprentissage). Le guide de lecture officiel — actuellement en version 9 du 8 janvier 2024 — devra être mis à jour pour refléter ces évolutions, ce qui affinera le niveau de preuve attendu par les auditeurs.
Un rappel de cadrage, parce qu’il conditionne tout le reste : le projet n’est pas encore publié au Journal officiel. Les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la délibération de France compétences n’y sont pas encore datés, et le contenu peut évoluer d’ici la signature. Tant que le texte n’est pas paru, le décret n° 2019-565 reste la seule base opposable. La bonne posture n’est donc pas de tout réécrire dans l’urgence, mais d’anticiper les chantiers dont le sens est déjà solidement établi.
Ce qui vous concerne vraiment (bilan, VAE, accompagnement)
Officiellement, la révision s’applique aux organismes de formation continue, aux CFA, ainsi qu’aux prestataires de bilans de compétences et de VAE. Mais une fois écartées les mesures propres à l’apprentissage, la liste des changements qui touchent les métiers de l’accompagnement individualisé se réduit à quelques indicateurs :
| Indicateur RNQ | Ce qui change | Concerné en accompagnement ? |
|---|---|---|
| 1 — Information du public | Mention obligatoire du type de reconnaissance de la prestation, des modalités pédagogiques et de financement ; interdiction explicite d’induire le public en erreur sur d’éventuelles poursuites d’études | Oui, tous |
| 2 — Indicateurs de résultats | Obligation de préciser de façon transparente les modalités de calcul (ou de s’appuyer sur des dispositifs existants) | Oui, tous |
| 12 — Engagement / conditions de la prestation | Ajout d’une obligation de prévention et de traitement des violences (y compris sexistes et sexuelles), du harcèlement et des discriminations | Oui, tous |
| 19 — Ressources pédagogiques | Pour les modules à distance, obligation de vérifier l’effectivité du suivi ; référent pédagogique obligatoire au-delà d’un seuil fixé par arrêté | Oui, si distanciel |
| 27 — Sous-traitance | Le respect du référentiel par le sous-traitant doit être tracé dans le contrat lui-même, pas seulement vérifié | Oui, si sous-traitance |
| 32 — Amélioration continue | Ajout d’une analyse des risques sur la qualité des prestations, en complément des appréciations et réclamations | Oui, tous |
Les indicateurs 14, 15, 20 et le nouvel indicateur 33 (gouvernance partagée, protection renforcée des apprentis mineurs, évaluation des enseignements par les apprentis eux-mêmes) ne s’appliquent pas aux prestataires de bilan, de VAE ou d’accompagnement. Inutile de vous y attarder. Les indicateurs 3 et 7 (débouchés et adéquation aux exigences de la certification visée) ne concernent que les actions certifiantes — ils intéressent surtout les architectes accompagnateurs de parcours VAE, pas les centres de bilans, pour qui l’indicateur 7 ne s’applique déjà pas.
Autrement dit : pour l’écrasante majorité des lecteurs de ce blog, la refonte se résume à cinq indicateurs transverses (1, 2, 12, 27, 32), plus l’indicateur 19 si vous accompagnez à distance. C’est gérable — à condition de traiter le seul chantier réellement nouveau.
L’indicateur 12 : le vrai chantier inédit
C’est la nouveauté qui prend le plus de structures au dépourvu. Jusqu’ici, la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations relevait, au mieux, d’une phrase dans le règlement intérieur. Le projet en fait une obligation autonome et documentée : le prestataire doit assurer la prévention et le traitement de toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination survenant dans le cadre de la prestation.
Concrètement, une mention de principe ne suffira plus. L’auditeur attendra un livrable à part entière : une procédure identifiable, connue de l’équipe, activable rapidement. Elle doit préciser qui est le référent, comment un bénéficiaire signale une situation, quel est le circuit de traitement, et comment la confidentialité est préservée. Cela vaut y compris pour un cabinet de deux personnes qui reçoit ses bénéficiaires en entretien individuel : la taille de la structure ne dispense pas de formaliser.
Le réflexe à éviter : attendre l’audit pour bricoler un document. Une procédure crédible s’écrit une fois, se diffuse (site, règlement intérieur, livret d’accueil), et laisse une trace de communication. C’est exactement la logique que nous décrivons pour les autres non-conformités Qualiopi fréquentes en bilan de compétences : ce que l’auditeur sanctionne n’est presque jamais l’absence de pratique, mais l’absence de preuve de la pratique.
De la conformité documentaire à la preuve pédagogique
L’esprit du texte dépasse la liste des indicateurs retouchés. Le message des ministères, relayé par la presse spécialisée, est limpide : la conformité documentaire ne suffit plus, la qualité pédagogique réelle devient le cœur de l’audit. Même quand le texte d’un indicateur ne change pas, le guide de lecture à venir invitera les auditeurs à vérifier la cohérence entre objectifs, contenus, méthodes et évaluation, et la réalité de l’individualisation des parcours.
Pour les métiers de l’accompagnement, c’est une bonne nouvelle sur le fond : individualiser, c’est votre cœur de métier. Un bilan de compétences se construit autour d’une personne, pas d’un catalogue ; un parcours VAE s’ajuste bloc par bloc. Le point de vigilance, c’est la traçabilité de cet ajustement, dossier par dossier. Un test de positionnement générique classé dans un tiroir ne prouve rien ; un compte-rendu d’entretien horodaté qui montre une décision d’adaptation, si. La même logique de preuve vaut pour la formation en situation de travail, où l’AFEST impose des phases réflexives distinctes et tracées.
L’indicateur 19 pousse cette exigence dans le distanciel : déclarer qu’un dispositif de suivi existe ne suffira plus, il faudra prouver l’effectivité du suivi (connexions, avancement, interactions, livrables). Nous détaillons le faisceau de preuves attendu à distance dans notre guide des règles de l’accompagnement à distance en 2026, et les modalités d’émargement électronique conforme qui sécurisent la traçabilité des séances.
Le calendrier : trois vagues, pas une bascule unique
L’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 ne signifie pas que tout le monde bascule le même jour. Le projet prévoit un déploiement progressif, calé sur le cycle de chaque organisme :
- Certifications initiales : les audits réalisés à compter du 1er novembre 2026 appliquent le nouveau référentiel. Si votre premier audit tombe après cette date, vous êtes basculé sans préavis.
- Audits de surveillance : concernés à partir du début 2027.
- Audits de renouvellement : concernés à partir de l’été 2027.
Repérez donc votre prochaine échéance. Un organisme dont l’audit de surveillance est prévu en mars 2027 a le temps de se préparer sereinement ; celui qui vise une première certification en novembre 2026 doit intégrer les nouvelles exigences dès maintenant. Rappel utile : l’audit de surveillance intervient dans les 18 mois suivant l’obtention, et le renouvellement tous les 3 ans.
Ce qui reste incertain
Un article honnête doit le dire clairement : deux seuils déterminants seront fixés par arrêté et ne sont pas encore connus — celui qui déclenche l’obligation de désigner un référent pédagogique par formation (indicateur 19) et celui qui conditionne la supervision pédagogique renforcée dans l’apprentissage (indicateur 20). Tant que ces arrêtés ne sont pas publiés, il est impossible de dire précisément qui sera concerné par le référent pédagogique.
Et, encore une fois, le décret lui-même n’est pas paru au Journal officiel. Les grandes lignes sont fiables et convergentes, mais des ajustements de détail restent possibles. Se préparer, oui ; réécrire l’intégralité de son système qualité sur la foi d’un projet, non.
Se préparer maintenant : la checklist utile
Voici les actions à valeur sûre, celles qui seront pertinentes quelle que soit la version finale du texte :
- Formaliser la procédure de prévention et de traitement des violences, harcèlements et discriminations (indicateur 12). C’est le chantier prioritaire : un document, un référent, un circuit de signalement, une trace de diffusion.
- Revoir votre communication publique (indicateur 1) : site, plaquettes, conditions générales mentionnent-ils le type de reconnaissance de la prestation et les modalités de financement, sans laisser croire à des poursuites d’études inexistantes ?
- Documenter le calcul de vos indicateurs de résultats (indicateur 2) : comment est calculé votre taux de satisfaction, de réalisation, de retour à l’emploi ? La méthode doit être explicite.
- Tracer l’effectivité du suivi à distance (indicateur 19) si vous accompagnez en visio ou en asynchrone.
- Inscrire le respect du référentiel dans vos contrats de sous-traitance (indicateur 27), et non plus seulement le vérifier.
- Ajouter une analyse des risques qualité à votre revue d’amélioration continue (indicateur 32).
- Vérifier votre prochaine échéance d’audit pour savoir dans quelle vague vous tombez.
La plupart de ces preuves ne devraient pas être un projet à part : elles se produisent naturellement quand chaque geste métier alimente le dossier du bénéficiaire. C’est toute la logique d’un logiciel de gestion qui automatise la conformité Qualiopi — compte-rendu horodaté, émargement natif, questionnaires déclenchés, indicateurs calculés en continu. Cette exigence de traçabilité rejoint d’ailleurs les priorités de contrôle 2026-2027 détaillées dans notre guide de la loi anti-fraude formation, et les questions récurrentes rassemblées dans notre FAQ bilan de compétences 2026.
La refonte du RNQ n’est pas une menace pour les structures qui accompagnent réellement, dossier par dossier. C’est un avantage : elle valorise la pratique sur le papier. Reste à s’assurer que chaque pratique laisse la trace qui la prouve.
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