Depuis le 1er septembre 2026, une formation peut disparaître du catalogue France Travail sans qu’aucun contrôle n’ait eu lieu dans vos locaux, sans mise en demeure et sans que votre certification Qualiopi soit remise en cause. Il suffit qu’elle soit repérée, examinée, puis jugée non conforme à l’un des six critères fixés par la délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 du conseil d’administration de France Travail (Bulletin officiel n° 2026-37 du 1er juillet 2026). Elle cesse alors d’être affichée aux demandeurs d’emploi et devient inaccessible aux dispositifs de financement de l’opérateur.

Le 23 octobre, dans Sud Ouest, Hervé Jouanneau, directeur orientation et formation de France Travail, a donné les premiers chiffres : 250 à 300 offres exclues sur un catalogue de plus de 300 000. C’est peu. Mais il a aussi annoncé qu’à partir de novembre 2026, les usagers pourront signaler directement les formations qu’ils jugent « non conformes ou douteuses ». Le filtre va donc changer d’échelle, et il visera en priorité les offres que proposent nos lecteurs : coaching, accompagnement à la reconversion, savoir-être, bilans, formations courtes sans certification.

Ce guide s’adresse aux organismes de formation, cabinets de coaching, centres de bilans et structures d’accompagnement dont une partie du chiffre d’affaires passe par des stagiaires inscrits à France Travail. Il explique comment fonctionne le repérage, comment lire chaque critère quand on vend de l’accompagnement plutôt qu’un titre professionnel, et ce qu’il faut corriger dans vos fiches avant l’ouverture des signalements.

Ce que dit exactement la délibération n° 2026-31

Le texte est court (cinq articles) et c’est précisément ce qui le rend redoutable : il laisse une large marge d’appréciation à l’opérateur.

L’article 1er définit son objet : les formations que France Travail « expose dans ses services et applications numériques » et, « le cas échéant », finance. L’exposition et le financement sont donc liés : une offre retirée de l’affichage sort aussi des circuits de prise en charge.

L’article 2 pose les six critères. Une formation « a vocation à être exposée » lorsqu’elle présente :

une finalité professionnelle démontrée (un objectif clairement identifié en matière d’emploi, de qualification ou d’activité professionnelle) ;
une contribution au parcours de l’usager (elle s’inscrit dans un parcours cohérent de développement des compétences ou d’insertion) ;
une contribution à l’accès ou au retour à l’emploi (les compétences ont un lien identifiable avec une activité ou un projet professionnel) ;
des compétences objectivables et évaluables (les acquis peuvent être décrits, observés ou évalués selon des modalités explicites) ;
une reconnaissance ou un référentiel vérifiable (référentiel, certification, qualification ou reconnaissance professionnelle identifiable) ;
une information loyale, claire et vérifiable (objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés présentés de manière transparente).

L’article 3 organise le repérage et les suites possibles, l’article 4 prévoit l’actualisation régulière de la base de mots-clés, et l’article 5 fixe l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

Deux points méritent d’être soulignés. D’abord, la délibération ne prévoit ni phase contradictoire écrite, ni délai de mise en conformité : elle exige seulement que les décisions d’exclusion soient « motivées ». Ensuite, le texte ne distingue pas les formations certifiantes des autres : un bilan, un module de savoir-être ou un parcours de coaching relèvent de la même grille qu’un titre professionnel.

Comment une offre se retrouve examinée

L’article 3 liste quatre sources de repérage :

une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES ;
les signalements des usagers ;
les alertes de partenaires ;
les remontées du réseau France Travail (conseillers en agence).

À l’issue de l’examen, trois issues sont possibles : maintien au catalogue, examen complémentaire, ou exclusion de l’affichage et des dispositifs de financement.

La présence de la MIVILUDES dans la liste n’est pas anecdotique. Son rapport d’activité 2024 recense 4 571 signalements, plus du double de 2015 (+111 %), et consacre un chapitre entier au « coaching déviant ». Il y relève que le secteur du coaching « ne dispose pas d’un corpus de connaissances partagées, ni d’un encadrement réglementaire ou même déontologique ». Il pointe aussi les formations en pratiques « pseudo-psychothérapeutiques », souvent suivies « à l’occasion d’une reconversion professionnelle », et les grilles de lecture des comportements humains fondées sur des croyances, « régulièrement utilisées en formation professionnelle pour interpréter un comportement, gérer des conflits, le stress ».

La base de mots-clés n’est pas publiée, et il ne faut pas en inventer le contenu. Mais la logique est lisible : une analyse sémantique des intitulés et des descriptifs, que M. Jouanneau qualifie lui-même de limitée (« nous pouvons passer à côté d’un mot »), d’où l’ouverture aux signalements. Pour un organisme sérieux, le risque n’est pas d’être exclu à tort par un algorithme. Le risque est d’être examiné sur la seule base d’un descriptif rédigé trop vite, puis d’être jugé sur ce descriptif, parce que c’est la seule pièce dont dispose l’examinateur.

Le circuit de vos données : tout part du Carif-Oref

C’est le point que beaucoup d’organismes ignorent : France Travail ne saisit pas votre offre. Elle la récupère. Le circuit est le suivant :

vous référencez vos sessions dans la base de votre Carif-Oref régional (OFeli en Occitanie, Dokelio en Île-de-France, etc.), qui les vérifie et les structure ;
les bases régionales alimentent la base nationale Offre Info ;
France Travail l’importe dans Kairos (côté organisme), Aude Formation (conseillers France Travail), Ouiform (opérateurs CEP et prescripteurs partenaires) et dans le service grand public « Trouver ma formation ».

Conséquences pratiques. Une session validée par le Carif apparaît dans Kairos sous 2 à 4 jours selon les régions (72 heures ouvrées en Occitanie). Aucune information ne peut être modifiée dans Kairos : toute correction se fait dans l’outil du Carif, puis redescend par flux. Et, comme le rappelle le Carif-Oref Occitanie, Qualiopi n’est pas exigé pour saisir une offre, mais les plateformes de prescripteurs peuvent la bloquer si elles l’exigent — ce qui est le cas de France Travail pour financer.

Autrement dit, le texte que l’examinateur lira est celui que vous avez saisi dans le Carif, parfois il y a trois ans, parfois par un stagiaire ou un prestataire. C’est ce texte qu’il faut auditer en premier.

Bilan, coaching, savoir-être : les critères qui fâchent

Pour une formation qui prépare à un titre professionnel, les six critères sont remplis par construction. Pour une offre d’accompagnement, trois critères concentrent le risque : la finalité professionnelle (1), l’évaluabilité (4) et le référentiel (5).

Type d’offre	Critère le plus exposé	Ce qui le satisfait	Ce qui le fragilise
Bilan de compétences	5 — référentiel	Cadre légal explicite : L. 6313-4 et phases de R. 6313-4, document de synthèse	Descriptif centré sur « se découvrir », « trouver sa voie », sans projet professionnel
Coaching de reconversion	1 et 5	Adossement à une certification RNCP ou RS, objectifs rédigés en compétences	Vocabulaire de la transformation personnelle, absence de livrable
Savoir-être, posture, communication	4 — évaluabilité	Grille d’évaluation observable, certification de type CléA ou RS	Outils typologiques présentés comme scientifiques
Formation courte non certifiante	3 et 5	Lien explicite avec un métier visé et une fiche ROME	Débouchés vagues (« tous secteurs »)
Accompagnement à la création	1	Livrables : étude de marché, prévisionnel, immatriculation	Promesses de résultat ou de revenus

Le bilan de compétences est un cas intéressant. Il ne prépare à aucune certification, mais il dispose d’un référentiel légal que peu d’offres citent : l’article L. 6313-4 du code du travail fixe sa finalité (permettre au bénéficiaire « d’analyser [ses] compétences professionnelles et personnelles ainsi que [ses] aptitudes et [ses] motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation »), et l’article R. 6313-4 ses trois phases. Un descriptif qui reprend ce cadre, nomme le document de synthèse et décrit le projet professionnel comme livrable coche les critères 1, 4 et 5. Un descriptif qui parle surtout d’épanouissement et de « sens » les fragilise tous les trois.

Le coaching est le plus exposé, pour une raison structurelle déjà détaillée dans notre article sur le cadre légal et le financement du coaching professionnel : sans certification enregistrée ni habilitation, il n’a pas de référentiel au sens du critère 5. La voie la plus solide reste l’adossement à une certification en qualité d’organisme habilité.

Les outils typologiques : le vrai angle mort

Beaucoup de bilans, de coachings et de modules de savoir-être reposent sur des questionnaires de personnalité ou des modèles de préférences comportementales. Ces outils ne sont pas interdits et certains sont validés psychométriquement. Mais le rapport de la MIVILUDES vise explicitement les « grilles de lecture des comportements humains fondées sur des croyances, qui ne sont par conséquent pas de nature à rendre possible une contestation ou une argumentation critique ».

La ligne de partage est donc la réfutabilité. Un inventaire d’intérêts professionnels étalonné, dont les résultats sont discutés avec le bénéficiaire comme des hypothèses, passe sans difficulté. Une typologie présentée comme révélant la « vraie nature » d’une personne, sans source ni limite, devient un signal d’alerte, surtout si elle figure dans l’intitulé de l’offre.

Trois règles de rédaction simples réduisent le risque :

nommer l’outil et son éditeur plutôt qu’une méthode maison au nom évocateur ;
le présenter comme un support d’échange, jamais comme un diagnostic ;
ne pas en faire l’objet de la formation : l’objectif reste une compétence ou un projet professionnel, l’outil n’est qu’un moyen.

Même logique pour les pratiques corporelles ou de gestion du stress intégrées à un parcours : si elles n’ont pas de lien démontrable avec une activité professionnelle, elles affaiblissent le critère 3 de toute l’offre. Mieux vaut les retirer du descriptif que voir l’ensemble jugé hors champ.

Le critère 6 : vos fiches sont désormais une pièce opposable

Le sixième critère, une information « loyale, claire et vérifiable », n’est pas nouveau. Il recoupe l’indicateur 1 du référentiel Qualiopi (information du public sur les prestations, délais, tarifs et résultats) et l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Ce qui change, c’est qu’il devient un motif d’exclusion autonome, apprécié sur pièces, sans audit.

Les écarts les plus fréquents dans les fiches Carif que nous observons :

débouchés non sourcés (« 90 % de retour à l’emploi ») sans période, ni effectif, ni méthode ;
prérequis absents alors que la formation suppose un niveau ou une expérience ;
méthodes floues (« pédagogie active ») sans répartition présentiel, distance et travail personnel ;
contenu identique sur toutes les sessions alors que la durée varie du simple au double ;
fiche non mise à jour après une refonte du programme ou un changement de formateur.

Ce dernier point est sous-estimé. Lors d’un audit Qualiopi, un écart entre votre site et votre programme se traduit au pire par une non-conformité mineure, avec six mois pour la lever. Devant France Travail, la même incohérence peut suffire à motiver une exclusion, et l’offre disparaît des écrans des conseillers du jour au lendemain.

Que faire si une offre est exclue

La délibération ne détaille pas de procédure de contestation. Plusieurs éléments permettent néanmoins de réagir.

Exiger la motivation. L’article 3 impose que la décision soit motivée. Si vous constatez qu’une session a disparu de Kairos sans explication, commencez par vérifier qu’il ne s’agit pas d’un problème technique (session non validée par le Carif, SIRET différent entre les deux outils), puis demandez par écrit à votre direction régionale France Travail le motif et le critère retenu.

Corriger à la source. Le motif portera presque toujours sur un critère rédactionnel ou documentaire. La correction se fait dans l’outil du Carif, puis vous demandez un réexamen en joignant les pièces : référentiel, grille d’évaluation, données de suivi des sorties.

Connaître le recours contentieux. France Travail est une institution publique (article L. 5312-1 du code du travail) et une exclusion est une décision individuelle défavorable. En principe, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun de deux mois. C’est une option de dernier recours, longue, et qui ne rétablit pas l’affichage entre-temps.

Anticiper l’effet sur vos stagiaires en cours. La délibération vise l’affichage et le financement. Un dossier déjà financé n’est pas mentionné ; en cas de doute, prévenez le conseiller du bénéficiaire et documentez l’assiduité de manière irréprochable, comme pour tout dossier sensible au regard de la loi anti-fraude de 2026.

La checklist à passer avant l’ouverture des signalements

Les signalements des usagers ouvrent en novembre 2026. Un stagiaire déçu, ou simplement mal orienté, pourra désormais déclencher l’examen d’une offre. Voici l’audit que nous recommandons, offre par offre, dans l’outil de votre Carif :

L’intitulé contient-il un métier, une compétence ou une certification, plutôt qu’une promesse personnelle ?
L’objectif est-il rédigé en compétences observables (verbe d’action et contexte professionnel) ?
Le lien avec l’emploi est-il explicite : métier visé, code ROME, secteur, type de poste ?
Les modalités d’évaluation sont-elles décrites : quoi, quand, par qui, avec quel livrable ?
Le référentiel est-il nommé : code RNCP ou RS, article du code du travail pour un bilan, référentiel de branche ?
Les débouchés chiffrés sont-ils sourcés (période, effectif, mode de calcul) ou supprimés ?
Les prérequis, durées et modalités correspondent-ils à ce qui est réellement pratiqué sur chaque session ?
Les outils et méthodes cités sont-ils identifiés, présentés comme des supports et non comme l’objet de la formation ?

Comptez une demi-heure par fiche pour un catalogue bien tenu. Pour un organisme qui gère vingt à trente offres actives, c’est deux jours de travail, à comparer au coût d’une offre phare qui disparaît des écrans de plusieurs milliers de conseillers.

La question de fond dépasse le catalogue. Une offre qui coche les huit points est une offre dont vous pouvez prouver la finalité, l’évaluation et les résultats. Ce sont les mêmes preuves que demandent Qualiopi, la Caisse des Dépôts sur EDOF et les opérateurs qui vous prescrivent des bénéficiaires. Les organismes de formation courte à entrées permanentes y sont particulièrement exposés : leurs sessions se multiplient dans le Carif et chaque incohérence se duplique. Tenir ces preuves dossier par dossier, dans un outil qui relie programme, émargement, évaluations et suivi des sorties, est ce qui permet de répondre en quelques heures, et non en quelques semaines, le jour où France Travail demande des comptes. Si votre activité dépend aussi de prescriptions ou de marchés, notre page dédiée à l’intégration France Travail détaille ce qu’un outil de gestion peut automatiser.

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