Le 22 octobre 2026, la Caisse des dépôts allume un interrupteur dans EDOF. Ce jour-là, toute offre visant une certification inscrite au RNCP qui n’a pas déclaré ses blocs de compétences cesse d’être visible sur Mon Compte Formation. Plus de remontée dans le moteur de recherche, plus de demande d’inscription. Le catalogue reste dans EDOF, mais il devient invendable.
Vu de loin, cela ressemble à une corvée de saisie. Vu de près, c’est autre chose : le bloc de compétences quitte le champ de texte libre où il vivait jusqu’ici pour devenir une donnée structurée, dans votre catalogue et dans chaque dossier. Et une information structurée devient contrôlable — ce dont deux textes de l’été 2026 tirent déjà les conséquences : la loi anti-fraude du 25 juin et le décret Qualiopi du 1er août.
Deux dates, une seule qui fait mal
Depuis le 11 juin 2026, deux champs sont obligatoires à la création de toute offre RNCP dans EDOF : la liste des blocs de compétences préparés, et la réponse à la question de leur personnalisation au devis. La Caisse des dépôts l’a formalisé dans une fiche technique du 2 juin (actualisée le 5 août) et dans la version 4 de son guide « Créer et gérer une offre de formation visant une certification RNCP ».
Entre le 11 juin et le 22 octobre, ces données ne sont visibles de personne — ni des titulaires, ni du moteur de recherche, ni des dossiers. C’est une fenêtre de mise en conformité offerte : vous pouvez enrichir vos offres existantes sans les archiver ni les recréer, sans effet sur votre visibilité.
L’ordre de grandeur mérite d’être posé. Au 31 décembre 2025, le catalogue Mon Compte Formation comptait 185 517 formations différentes, déposées par 14 113 organismes, sur 3 674 certifications, à un prix moyen de 2 436 € (chiffres clés de la Caisse des dépôts). Dans un dispositif dont les entrées ont reculé de 11 % en 2025, à 1 226 000 (Dares, juillet 2026), perdre sa visibilité en pleine rentrée n’est pas un incident administratif.
La sanction n’est heureusement pas définitive : une offre devenue invisible reste modifiable et redevient visible sous 24 heures. Le risque n’est pas de disparaître pour toujours, c’est de découvrir le 23 octobre que votre tunnel d’inscription s’est tari.
Le bloc de compétences n’est pas un module de formation
Cette phrase figure noir sur blanc dans le guide de la Caisse des dépôts, et elle est la source de la majorité des erreurs. Un bloc de compétences est défini à l’article L. 6113-1 du Code du travail comme un « ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ». C’est une unité de certification, pas un découpage pédagogique.
Concrètement, un bloc porte un numéro normalisé (par exemple RNCP39349BC01), un intitulé, une liste de compétences et des modalités d’évaluation propres. Chaque bloc réussi donne lieu à une attestation de réussite. La liste remonte automatiquement dans EDOF depuis France compétences : vous ne la saisissez pas, vous cochez.
Quatre précisions que peu d’articles rappellent. Valider tous les blocs n’octroie pas systématiquement la certification complète : certains certificateurs prévoient une évaluation finale supplémentaire, et seule la fiche France compétences fait foi. Les certifications du répertoire spécifique ne sont pas concernées — l’obligation ne vise que le RNCP. Certaines certifications RNCP ne sont pas structurées en blocs (professions réglementées, certifications n’autorisant pas de délivrance partielle) : l’étape ne vous sera alors même pas proposée. Enfin, les prérequis sont par défaut ceux de la certification entière, mais un bloc peut porter les siens : si vous vendez un bloc isolé à des profils en reconversion, c’est là que se logent les refus d’inscription au jury.
Les deux interdits qui coûtent le plus cher
Le guide de la Caisse des dépôts formule deux interdictions explicites, qui visent des pratiques répandues.
Interdit n° 1 : vendre une formation qui ne vise qu’une partie d’un bloc. L’unité juridique de l’éligibilité au CPF, c’est le bloc entier (article L. 6323-6). Une formation de trois jours qui couvre deux compétences sur les sept d’un bloc n’a rien à faire dans un catalogue CPF, même si l’intitulé mentionne le bloc.
Interdit n° 2 : ajouter des modules complémentaires qui ne se rattachent à aucune compétence de la certification. C’est le coup d’arrêt porté à une pratique commerciale très installée : le titre RNCP « augmenté » d’un module bien-être, d’une initiation à un outil ou d’un accompagnement à la création d’entreprise, vendu comme un tout et financé intégralement par le CPF. À partir du moment où le périmètre certifiant est déclaré bloc par bloc, l’écart entre ce qui certifie et ce qui est en supplément devient visible.
Ces deux règles ne sont pas nouvelles dans leur esprit — elles découlent de L. 6323-6 depuis 2018. Ce qui change, comme souvent, c’est l’exposition au contrôle. Le même raisonnement s’appliquait au durcissement décrit dans notre guide de la loi anti-fraude formation 2026 : une règle ancienne devient opposable le jour où elle devient mesurable dans un système d’information.
La consigne contre-intuitive de la Caisse des dépôts
Voici le passage du guide que la plupart des organismes vont lire de travers. Face à une certification en cinq blocs, le réflexe est de créer cinq offres, plus une offre complète, pour maximiser la surface dans le moteur de recherche. La Caisse des dépôts recommande l’inverse : « sauf cas spécifiques, ne proposer qu’une seule offre, sur l’ensemble des blocs de compétences ».
La logique est celle du dossier, pas du catalogue. En publiant l’offre la plus complète, vous vous réservez la possibilité de retirer des blocs au moment du devis, après l’entretien de positionnement, selon le projet réel du candidat — là où six offres figées vous enferment dans des périmètres décidés à l’avance.
Attention à la contrepartie, formulée sans ambiguïté : « une preuve de la réalisation du positionnement vous sera demandée par la Caisse des dépôts lors d’un contrôle ». L’individualisation n’est pas un privilège commercial, c’est un acte professionnel à tracer. Compte rendu d’entretien daté, éléments recueillis, justification des blocs retenus et écartés : sans ce faisceau, l’écart entre l’offre catalogue et le devis devient un signal de contrôle plutôt qu’une preuve de qualité. C’est l’exercice de preuve décrit dans nos 7 non-conformités Qualiopi fréquentes au sujet de l’indicateur 8.
Précisons les prérequis d’accès à ce jeu : votre organisme doit détenir Qualiopi pour la catégorie « actions de formation » et l’habilitation du certificateur — y compris si votre offre ne porte que sur un seul bloc.
« Personnalisable » : un arbitrage commercial, pas une case technique
Le second champ obligatoire tient en une question : « la liste des blocs de compétences pourra-t-elle être personnalisée aux besoins du futur stagiaire ? ». Votre réponse conditionne techniquement la suite, et les titulaires la verront affichée dès le 22 octobre. Si vous répondez « non », la liste sera figée dans tous les dossiers issus de cette offre. Si vous répondez « oui », vous pourrez l’ajuster dans la proposition de commande — avec une limite : impossible de tout désélectionner, un dossier doit préparer à au moins un bloc.
Mais dire « oui » vous engage. Dès lors que vous modifiez la liste des blocs dans un dossier, vous devez mettre à jour tout ce qui en découle : intitulé, objectifs pédagogiques, résultats attendus, contenu, durée totale de l’action, détail du prix et frais d’examen. Le guide prévient que la Caisse des dépôts « sera vigilante » sur la cohérence du prix entre catalogue et dossier. Retirer deux blocs sur cinq sans toucher au tarif ni à la durée est le scénario le plus facilement détectable qui soit.
Deux réflexes opérationnels en découlent. La proposition de commande vaut convention de formation au titre des conditions générales d’utilisation : elle n’est plus modifiable une fois validée, et la seule issue en cas d’erreur est d’annuler le dossier pour en créer un nouveau, sans quoi le titulaire perd des droits. Ensuite, vous êtes responsable de l’inscription du stagiaire aux épreuves des blocs retenus, et la Caisse des dépôts recommande de l’y inscrire dès son entrée effective en formation. Pour un organisme qui gère des entrées au fil de l’eau, cela signifie un jalon « inscription au jury » déclenché dossier par dossier, pas une campagne trimestrielle.
Le filtre « certification complète », angle mort du 22 octobre
Le volet visibilité est celui dont on parle le moins, et probablement le plus structurant commercialement. À partir du 22 octobre, trois choses apparaissent côté titulaire : les résultats de recherche indiqueront si la formation porte sur la certification complète ou partielle et si la liste est personnalisable ; la fiche formation affichera la liste précise des blocs préparés — donc, en miroir, ceux qui ne le sont pas ; et un filtre dédié permettra de n’afficher que les formations visant une certification complète.
Mesurez l’effet. Un organisme dont le catalogue ne contient que des offres mono-bloc sort mécaniquement des résultats dès qu’un titulaire coche ce filtre. Ce n’est pas une sanction, c’est une segmentation : la plateforme distingue désormais l’achat d’une certification de l’achat d’une compétence. Les deux marchés restent légitimes, mais ils ne se joueront plus dans la même liste.
Symétriquement, la mention « personnalisable » devient un argument différenciant pour les profils en reconversion, qui arrivent avec des acquis partiels et cherchent un parcours à leur mesure. Encore faut-il l’avoir déclaré : la case cochée en juin décide de ce qui s’affichera en octobre.
Pourquoi la loi anti-fraude du 25 juin rend cette donnée décisive
Voici le lien que personne ne fait. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, complète l’article L. 6323-6 par deux mécanismes entrés en vigueur le 27 juin 2026 — donc applicables aux dossiers en cours.
Premier mécanisme : le titulaire doit s’inscrire et se présenter aux évaluations prévues par le certificateur. En cas d’absence sans motif légitime, il ne peut plus mobiliser ses droits pour payer l’organisme, et la Caisse des dépôts lui réclame le remboursement des sommes versées (articles L. 6323-45 à L. 6323-45-2). Le décret fixant les motifs légitimes n’est toujours pas paru. Point rassurant : l’absence de prise en charge ne doit pas se traduire par un impayé, le titulaire reste débiteur de l’organisme.
Second mécanisme, et c’est là que tout se noue : les droits CPF ne peuvent plus financer une formation sanctionnée par une certification ou par la validation d’un bloc de compétences déjà obtenu, à la seule exception des certifications de niveau de langue (article 59, I, 4°).
Cette interdiction serait restée déclarative sans données structurées. Dès lors que chaque dossier porte les codes des blocs visés, et que la loi oblige certificateurs et ministères à alimenter le système d’information du CPF, le croisement devient automatisable. Le guide de la Caisse des dépôts liste d’ailleurs déjà ses quatre axes de contrôle : offres correctement renseignées, individualisation cohérente avec les besoins, inscription effective aux évaluations, délivrance des attestations de blocs réussis. Les quatre supposent le bloc comme donnée.
Le même article 59 crée trois obligations de transparence : publication en open data par l’État des inscrits, présents et taux de réussite (L. 6113-8-1), transmission de la liste des stagiaires (L. 6353-11) et publication de ces indicateurs sur votre propre site, avant toute inscription et tout paiement (L. 6353-12), au plus tard le 25 juin 2027. Autrement dit : votre taux de réussite, bloc par bloc, deviendra public. La saisie d’octobre est ce qui rendra ce calcul possible.
Détail qui mérite l’attention : l’article 70 de la même loi crée un régime d’amendes administratives (articles L. 6356-1 à L. 6356-4) plafonné à 4 000 € par manquement, prononçable directement par les services de contrôle sans passer par le procureur — et sa liste de manquements sanctionnables inclut nommément L. 6353-11 et L. 6353-12. La transparence sur les taux n’est donc pas une obligation déclarative de plus : elle est assortie d’une sanction financière immédiate.
Ce que Qualiopi V10 ajoute dix jours plus tard
Le calendrier n’a rien d’un hasard. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, refond le RNQ et entre en vigueur le 1er novembre 2026, dix jours après la bascule EDOF. Trois indicateurs modifiés parlent directement de ce sujet.
L’indicateur 1 ajoute à votre communication publique la mention du type de reconnaissance délivrée et des modalités pédagogiques et de financement. Une page de vente qui laisse croire à un titre complet alors que l’offre ne prépare qu’à deux blocs devient un écart d’audit — d’autant plus facile à établir que la fiche Mon Compte Formation affichera le périmètre exact.
L’indicateur 2 exige de préciser les modalités de calcul des taux affichés : un « 94 % de réussite » sans base ni période ne passera plus. Or vos taux par bloc sont précisément ce que l’État publiera en open data — mieux vaut que votre communication et la donnée publique racontent la même histoire.
L’indicateur 7, enfin, demande de prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d’organisme habilité. L’habilitation cesse d’être une pièce de dossier pour devenir une preuve auditée, certification par certification. Nous détaillons ces évolutions dans notre analyse de la réforme du référentiel national qualité.
Et vos offres bilan de compétences et VAE ?
Le champ « blocs de compétences » n’existe que pour le type d’offre « formation préparant à une certification ». Une offre de bilan de compétences n’étant pas adossée à une certification RNCP, elle n’est pas concernée par l’échéance du 22 octobre : rien ne change dans le référencement EDOF d’un centre de bilans. Les offres de VAE relèvent d’un type d’offre distinct, avec son propre calendrier — domaine d’activité Formacode, puis certification RNCP visée dans la proposition de commande, comme détaillé dans notre guide du référencement d’une offre VAE sur EDOF.
Deux vigilances subsistent malgré tout. L’interdiction de financer un bloc déjà validé s’applique quel que soit le dispositif : un candidat ayant validé deux blocs par la VAE ne pourra pas les refinancer en formation, et réciproquement. L’historique de certification devient une question à poser en entretien préalable, pas un sujet à découvrir au moment du devis. Et la publication en open data prévue par L. 6113-8-1 couvre aussi les actions de VAE visant des certifications RNCP financées sur fonds publics ou mutualisés.
Pour un organisme qui combine plusieurs dispositifs — formations courtes certifiantes, VAE, bilans, accompagnement financé par un OPCO — la conséquence est organisationnelle : le périmètre certifiant se pilote au niveau du dossier du bénéficiaire, pas du catalogue.
Rétroplanning : cinq semaines, quatre chantiers
Il reste cinq semaines. Dans l’ordre de priorité :
- Inventorier votre catalogue RNCP (cette semaine). Combien d’offres visent une certification RNCP, et lesquelles n’ont pas encore de blocs renseignés ? Sur un catalogue volumineux, l’import XML évite la saisie offre par offre.
- Arbitrer la structure de vos offres (cette semaine). Une offre large par certification plutôt qu’une constellation d’offres mono-bloc, puis un choix « personnalisable » tranché offre par offre.
- Outiller le positionnement (d’ici fin septembre). Compte rendu d’entretien horodaté, justification écrite des blocs retenus, cohérence prix-durée-contenu entre catalogue et devis, jalon d’inscription aux épreuves dès l’entrée en formation. C’est la même exigence de preuve continue que pour l’émargement électronique : elle se produit dans le geste métier, ou elle ne se produit pas.
- Vérifier habilitations et communication (avant le 1er novembre). Périmètre et validité de chaque habilitation certificateur, cohérence entre vos pages de vente et le périmètre déclaré dans EDOF, modalités de calcul de chaque taux affiché.
Le 22 octobre n’est pas une échéance de conformité de plus. C’est le moment où la plateforme cesse de vous croire sur parole quant à ce que vous certifiez. Ce qui se joue, c’est la capacité à décider, dossier par dossier, quel périmètre certifiant sert le projet du bénéficiaire — et à le prouver.
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