Une bénéficiaire vous appelle pour un bilan de compétences. Au deuxième échange, elle précise qu’elle a une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une fatigabilité liée à une maladie chronique et qu’elle ne tient pas plus d’une heure trente de concentration. Que faites-vous ? Dans beaucoup de structures, la réponse dépend de la personne qui décroche. C’est précisément ce que l’indicateur 26 Qualiopi sanctionne, et c’est aussi ce qui prive nombre de centres de bilans, d’accompagnateurs VAE et d’organismes de formation courte d’un financement qu’ils ignorent : l’aide de l’Agefiph à l’adaptation des situations de formation, ouverte explicitement aux prestataires de bilans et de VAE.

Le public n’a rien de marginal. Selon le tableau de bord 2025 de l’Agefiph, 3 395 000 personnes ont une reconnaissance administrative de handicap, soit 8,2 % des 15-64 ans, et les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi représentent 8,1 % des entrées en formation. En face, 6 840 organismes seulement sont inscrits sur la plateforme Ressource Handicap Formation, pour plus de 46 000 prestataires certifiés Qualiopi. Ce guide fait le point sur ce que le référentiel exige vraiment, ce que le droit impose au-delà, et les leviers concrets à activer en 2026.

Indicateur 26 : le seul indicateur où « à moitié » vaut zéro

L’indicateur 26 relève du critère 6 du RNQ : « le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap ». Il s’applique aux quatre catégories d’actions — formation, bilan de compétences, VAE et apprentissage — et ne figure pas parmi les indicateurs réécrits par le décret n° 2026-728, en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Le niveau attendu, dans le guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, tient en deux phrases : démontrer l’identification d’un réseau de partenaires, d’experts et d’acteurs du champ du handicap mobilisable par les personnels ; et, en cas d’accueil effectif, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques mises en œuvre.

Le point qui change tout est ailleurs. Le guide liste les quinze indicateurs pouvant donner lieu à une non-conformité mineure (1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30). Le 26 n’y est pas : « le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure ». Il figure aussi parmi les dix-sept indicateurs « majeure uniquement » que l’arrêté du 6 juin 2019 oblige à revoir à chaque audit de surveillance. Un annuaire de partenaires sans trace de contact, un référent nommé mais jamais formé, un dossier bénéficiaire où le besoin exprimé n’a eu aucune suite : chacun de ces écarts suffit. Nous détaillons les conséquences d’une majeure et les délais pour la lever dans notre analyse de l’audit Qualiopi côté certificateur.

Deux précisions du guide sont souvent oubliées. Pour un nouvel entrant, l’auditeur vérifie seulement la mise en place du réseau à l’audit initial ; la mise en œuvre est contrôlée en surveillance. Et pour une prestation réalisée en sous-traitance, le sous-traitant doit montrer soit son propre réseau, soit la liste des partenaires que son donneur d’ordre lui a communiquée. Si vous confiez des bilans à des consultants externes, cette liste fait partie du contrat — un point à ajouter à la revue des contrats de sous-traitance que l’indicateur 27 impose déjà.

Ce que l’auditeur regarde vraiment

Les exemples de preuves du guide V9 dessinent une grille assez précise :

une liste des partenaires du territoire « dont les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH » — le guide les cite nommément ;
des traces de vie du réseau : participation à des instances, comptes rendus de rencontre, invitations, prises de contact ;
les compétences et connaissances actualisées du référent handicap ;
une charte d’accessibilité, le recours à l’offre Ressource Handicap Formation, les ressources mobilisées pour orienter les publics.

L’indicateur 26 ne vit pas seul. L’indicateur 1 exige que votre information publique mentionne l’accessibilité aux personnes handicapées. Et l’indicateur 4 (analyse du besoin) porte une obligation spécifique : en cas d’accueil d’un public handicapé, démontrer la prise en compte « des besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…) ». En audit, l’auditeur tire un dossier : s’il voit une question sur le besoin d’aménagement au premier entretien, une réponse tracée et une mesure appliquée, trois indicateurs tombent d’un coup. S’il voit un formulaire d’accueil sans aucune question sur le sujet, la démonstration devient théorique.

L’écueil le plus fréquent dans nos métiers est l’annuaire statique : un tableau de coordonnées copié en 2022, jamais réutilisé. Le guide parle d’un réseau « mobilisable ». Un seul échange daté avec le conseiller Ressource Handicap Formation de votre région, archivé, vaut plus qu’une liste de vingt structures. C’est la même logique que pour les non-conformités Qualiopi les plus fréquentes en bilan de compétences : la preuve se fabrique dans le dossier, pas dans le classeur qualité.

Référent handicap : une obligation qui n’existe pas… et dont vous ne pouvez pas vous passer

Beaucoup de supports affirment que tout organisme de formation doit désigner un référent handicap « en application de l’article L. 5213-6-1 du code du travail ». C’est inexact. Cet article vise les entreprises d’au moins 250 salariés, au titre de leur rôle d’employeur. Pour les prestataires de formation, la seule désignation imposée par la loi concerne les centres de formation d’apprentis : l’article L. 6231-2 leur confie l’accompagnement des apprentis en situation de handicap, et le guide Qualiopi rappelle que la désignation de personnels dédiés en fait partie.

Un centre de bilans, un cabinet VAE ou un organisme de formation courte n’a donc aucune obligation légale de nommer un référent. En pratique, il ne peut pas s’en passer, pour trois raisons :

le guide de lecture cite ses « compétences actualisées » parmi les preuves de l’indicateur 26 ;
l’aide Agefiph à l’adaptation des formations doit être déposée par le référent handicap de l’organisme ;
c’est lui qui sera l’interlocuteur du conseiller Ressource Handicap Formation.

Dans un cabinet individuel, le référent peut être vous-même. Ce qui compte, c’est qu’il soit nommé par écrit, identifiable par le bénéficiaire dès l’information préalable, et qu’il puisse prouver qu’il s’est formé. L’Agefiph indique avoir dispensé 26 000 heures de formation aux référents handicap des organismes de formation et des CFA en 2025 : c’est gratuit, et c’est exactement la preuve que l’auditeur attend.

Le socle oublié : ce que le code du travail impose déjà

Avant Qualiopi, il y a deux textes que presque personne ne cite. L’article L. 6112-3 garantit aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des dispositifs de formation « dans le respect du principe d’égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées ». Et l’article D. 5211-2, pris pour l’application de l’article L. 5211-4, est beaucoup plus concret : les organismes de formation « ordinaires » mettent en œuvre « un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation ». L’article D. 5211-3 précise que ces adaptations peuvent être individuelles ou collectives et porter sur les méthodes, les supports pédagogiques et le recours au numérique.

Traduit dans nos métiers, cela donne des leviers très opérationnels :

Bilan de compétences : découper les 24 heures en séances d’une heure, étaler le parcours au-delà de huit semaines, alterner présentiel et distanciel, remettre les supports à l’avance et en format numérique modifiable.
Accompagnement VAE : rythmer la rédaction du dossier de validation par jalons courts, prévoir une aide à la transcription, préparer l’entretien avec le jury dans les conditions réelles de passage.
Formation courte individualisée : entrées au fil de l’eau sur un planning allégé, durée allongée sans changer le contenu.

Ces adaptations ne sont pas un geste commercial : c’est une obligation réglementaire. Votre outil de gestion doit donc savoir les absorber — un parcours de bilan étalé sur quatre mois ne doit pas faire sauter vos alertes de délai ni votre feuille d’émargement.

L’aide Agefiph à l’adaptation des situations de formation

C’est le levier le plus méconnu de nos métiers. Le catalogue Agefiph de janvier 2026 liste parmi les bénéficiaires de cette aide « les organismes de formation (hors ESRP et ESPO), les centres de formation par l’apprentissage » et « les prestataires de bilans de compétences et de validation des acquis d’expérience ».

Son objet : financer les adaptations nécessaires à la sécurisation du parcours d’un apprenant en situation de handicap, en « stricte compensation du handicap ». Le catalogue donne des exemples : adaptation des supports, sensibilisation du collectif de formation, temps de remédiation et d’appui, preneur de notes. Il n’y a pas de barème : le montant est évalué au cas par cas, sur la base d’un plan individualisé de compensation couvrant la durée du parcours.

Pièce à fournir	Commentaire
Titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi	Ou preuve d’une demande en cours
Certificat Qualiopi	L’aide est réservée aux prestataires certifiés
Grille d’évaluation des besoins	Onglets « contexte de la demande » et « analyse des besoins », remplis par le référent
Devis détaillé des surcoûts	Ou facture détaillée de moins de six mois
RIB du destinataire	Mandat ou procuration si un tiers dépose

Trois limites à connaître. L’aide intervient au-delà de vos obligations légales d’accessibilité et d’individualisation : elle ne financera pas ce que l’article D. 5211-2 vous impose déjà. Elle ne couvre pas les aménagements d’examen, qui relèvent du certificateur — pour un candidat VAE, c’est donc au certificateur qu’il faut s’adresser avant la session d’évaluation. Enfin, une demande peut être rétroactive jusqu’à six mois après le démarrage de l’action, mais l’Agefiph conseille de déposer avant d’engager les frais.

Pour le matériel, pensez aussi aux plateformes régionales de prêt gratuit : trois nouvelles ont ouvert en 2025 (Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) et l’Agefiph vise une couverture nationale en 2026.

Appuis spécifiques et Ressource Handicap Formation : qui peut les déclencher

Le deuxième levier est l’expertise. Les Appuis spécifiques, cofinancés par l’Agefiph et le Fiphfp, mobilisent un prestataire spécialisé par type de handicap : visuel, auditif, psychique, moteur et maladies chroniques invalidantes, troubles du neurodéveloppement. Ils évaluent les conséquences du handicap au regard du projet et préconisent des modes de compensation. L’Agefiph en a financé 30 200 en 2025.

Le piège : vous ne pouvez pas les commander vous-même. La demande est déposée par un employeur ou par un conseiller de France Travail, de Cap emploi, d’une mission locale, du dispositif Comète France ou de l’emploi accompagné. En revanche, le catalogue précise que l’expert peut intervenir « auprès du collectif de formation de la personne », même si ce n’est pas vous qui l’avez sollicité. Pour un bilan prescrit à un demandeur d’emploi, le bon réflexe est donc d’appeler le conseiller référent dès le premier entretien. Pour un salarié, c’est l’employeur — ou son référent handicap, obligatoire au-delà de 250 salariés — qui dépose.

La Ressource Handicap Formation, elle, s’adresse directement à vous. Le conseiller régional appuie le référent pour construire un aménagement concerté, aide à bâtir une politique d’accessibilité et donne accès à la communauté des référents. Depuis avril 2025, la plateforme propose un autodiagnostic d’accessibilité de votre offre, un plan annuel de progrès et un dossier de synthèse de votre politique. Ce dossier est, à notre sens, la meilleure pièce que vous puissiez présenter à un auditeur sur l’indicateur 26 : daté, structuré, produit par l’acteur que le guide lui-même cite.

Financement du parcours : ce qui change pour le bénéficiaire

Côté financement, deux règles CPF sont à connaître avant le premier rendez-vous. Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi voit son compte majoré de 300 € par an, soit 800 € par an dans la limite de 8 000 € (article L. 6323-11, alinéa 3, et article D. 6323-3-3 issu du décret n° 2019-566). La majoration ne concerne que les salariés ; un demandeur d’emploi ou un indépendant n’en bénéficie pas.

En revanche, la reconnaissance du handicap n’exonère pas de la participation forfaitaire de 150 €. Les exonérations visent le demandeur d’emploi, l’abondement de l’employeur, le compte professionnel de prévention et l’abondement accident du travail-maladie professionnelle. Un salarié en situation de handicap qui finance seul son bilan paie donc les 150 €, dans le plafond bilan de 1 600 € détaillé dans notre analyse de la réforme du CPF 2026. Rappelons aussi que l’Agefiph intervient toujours en complément du droit commun : elle ne remplace ni le CPF, ni l’employeur, ni l’OPCO.

Pour un public demandeur d’emploi, les chiffres plaident pour une vigilance particulière : 52 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont 50 ans ou plus, et seuls 39 % accèdent à l’emploi dans les six mois suivant leur formation, contre 62 % pour les autres. Un bilan bien aménagé n’est pas un luxe : c’est souvent la condition d’un projet tenable. Le conseil en évolution professionnelle — et Cap emploi pour ce public — reste le bon partenaire d’amont.

Accessibilité numérique : la directive que les petits ont le droit d’ignorer

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité, transposée par la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931, s’applique aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Un organisme qui vend ses prestations en ligne à des particuliers — inscription et paiement sur son site, espace bénéficiaire — est potentiellement concerné, sous le contrôle de la répression des fraudes.

La DGCCRF le confirme : les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros n’ont aucune obligation au titre de ce texte pour leurs services. La majorité des cabinets de bilans et des accompagnateurs VAE est donc hors champ. Ce n’est pas le cas des réseaux et des organismes multi-sites, qui doivent viser la norme EN 301 549.

Exemptés ou non, l’indicateur 26 reste applicable. Et si une partie de vos parcours se fait à distance, l’accessibilité de vos supports numériques devient une mesure spécifique à démontrer, au même titre que les règles d’assiduité détaillées dans notre guide de l’accompagnement individuel à distance.

Checklist : être prêt avant le prochain audit

Nommer un référent par écrit, l’afficher dans l’information préalable et l’inscrire à une formation Ressource Handicap Formation.
Inscrire la structure sur la plateforme Ressource Handicap Formation, faire l’autodiagnostic et archiver le dossier de synthèse.
Ajouter une question ouverte sur les besoins d’aménagement au formulaire d’accueil et à l’entretien préalable — sans exiger de justificatif médical.
Tracer chaque réponse : besoin exprimé, solution retenue, partenaire sollicité, date.
Tenir un annuaire vivant : Cap emploi, MDPH, conseiller Ressource Handicap Formation, plateforme de prêt, avec au moins un contact daté par an.
Prévoir des modèles de parcours aménagés (séances courtes, durée allongée) que votre outil sait planifier sans casser les délais.
Transmettre la liste des partenaires à vos consultants sous-traitants et l’annexer au contrat.

Aucun de ces points ne coûte cher. Tous se voient dans un dossier bénéficiaire. Et sur un indicateur où la moindre lacune vaut une non-conformité majeure, c’est la différence entre une démarche réelle et une affiche.

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