« Les 150 €, on vous les offre. » Cette phrase se dit encore dans les entretiens de vente et se devine derrière les offres affichées « 100 % financées ». Depuis le 5 mai 2026, elle est verrouillée par un texte que peu de centres ont ouvert : la version 15 des conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation. Son article 5.2 tient en une phrase — « la participation forfaitaire obligatoire ne peut être prise en charge directement ou indirectement par l’organisme de formation » — et ce n’est pas une clause de confort : les conditions particulières la rattachent à un article du Code du travail dont le non-respect se paie en amende administrative, jusqu’à 375 000 €.

Ce n’est pas une hypothèse d’école : en 2026, la direction départementale de la protection des populations de Paris a prononcé une amende de 299 880 € contre une société qui appelait des titulaires pour leur vendre des bilans de compétences. Le reste à charge n’est plus une ligne de facture, c’est une ligne de conformité — et le prix que vous affichez sur la plateforme n’est plus un curseur commercial, c’est une déclaration opposable.

Les 150 € ne sont pas votre prix, et ne passent pas par vous

La participation financière obligatoire a été instaurée par la loi de finances pour 2023 et codifiée à l’article L. 6323-7 du Code du travail, qui autorise soit une somme forfaitaire, soit un montant proportionnel au coût de l’action. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 a retenu la forme d’un forfait, fixé à 100 € au 2 mai 2024 puis indexé (103,20 € au 1ᵉʳ janvier 2026). Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 l’a porté à 150 € pour toute souscription intervenant à compter du 2 avril 2026 : +50 % en deux ans.

La mécanique mérite d’être comprise précisément, parce qu’elle surprend les bénéficiaires et vous expose à devoir l’expliquer en séance. La participation n’est pas un complément qui s’ajoute au prix : elle ampute les droits mobilisables. L’exemple donné par la Caisse des Dépôts est sans ambiguïté — pour une prestation à 1 000 € et un compteur supérieur à 1 000 €, le titulaire ne mobilise que 850 € de droits et règle 150 € de sa poche. Et lorsque le reste à payer était initialement inférieur à 150 €, il faut quand même sortir 150 €.

Point décisif pour votre comptabilité : ces 150 € sont réglés préalablement à la validation de la commande, sur la plateforme, selon les modalités de l’article 10.4 des conditions particulières des titulaires. Ce n’est pas un acompte que vous encaissez, ni une somme que vous facturez. Vous n’êtes pas dans la boucle — sauf pour en répondre.

Cinq cas d’exonération, et deux pièges que vos clients ne voient pas

En l’état du droit (articles L. 6323-7 et R. 6323-2), la participation n’est pas due dans cinq situations, listées par le portail des employeurs et financeurs de Mon Compte Formation — le PLF 2027 en redessine une partie, voir plus bas :

les demandeurs d’emploi ;
les titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour les versements effectués à compter du 2 mai 2024 ;
les titulaires bénéficiant d’un financement de leur OPCO, d’un accord de branche ou d’un accord de groupe ;
ceux qui mobilisent leurs droits au titre du compte professionnel de prévention ;
ceux qui bénéficient d’un abondement accident du travail ou maladie professionnelle.

Deux pièges se cachent dans cette liste. Le premier : tous les abondements n’exonèrent pas. Le compte engagement citoyen et — c’est le plus fréquent dans nos métiers — les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants laissent la participation due. Un artisan, un libéral ou un dirigeant non salarié accompagné en bilan paiera ses 150 €, même s’il mobilise un fonds professionnel. Le second : l’exonération employeur n’est automatique que si la dotation est postérieure au 2 mai 2024. Pour une dotation antérieure, ou en l’absence de dotation, il reste la voie du remboursement a posteriori.

Ce que l’article 5.2 interdit exactement depuis le 5 mai 2026

Le mot qui porte toute la clause est « indirectement ». Régler la participation à la place du titulaire est évidemment prohibé, mais la rédaction couvre aussi tout ce qui produit le même résultat par un autre chemin : rembourser après coup, offrir un bon d’achat, accorder une remise de 150 € sur une autre prestation, glisser un cadeau dans le dossier d’accueil.

Et l’interdiction est symétrique. L’article 3 des conditions particulières des titulaires, réécrit lui aussi dans la version 15, énonce que « le titulaire du compte ne peut pas accepter de contrepartie financière, matérielle ou en nature ». Autrement dit, le geste commercial ne devient pas licite parce que le bénéficiaire l’accepte volontiers : les deux parties sont tenues, et les deux s’exposent.

La Caisse des Dépôts l’a d’ailleurs écrit noir sur blanc sur son portail destiné aux employeurs et financeurs, dans une page mise à jour le 21 juillet 2026 : « seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de proposer ce remboursement. En cas de non-respect de cette interdiction, les organismes de formation et les titulaires s’exposent à des poursuites. »

À auditer dans cet ordre : conditions générales de vente, devis type, scripts d’entretien, pages de destination, supports de vos apporteurs d’affaires. La promesse survit toujours dans les documents les moins relus.

Deux régimes de sanction, pas un seul

L’erreur d’analyse la plus répandue consiste à voir là un simple manquement contractuel, arbitré par la Caisse des Dépôts. Il y a en réalité deux circuits distincts, cumulables.

Le circuit répressif. L’article 3.3.1 des conditions particulières des organismes de formation rattache l’interdiction à l’article L. 6323-8-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF, dont le dernier alinéa prohibe « toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription ». La sanction est une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par les services de la concurrence et de la consommation. Et les conditions particulières précisent que toute pratique de ce type constatée ou transmise « sera systématiquement signalée à l’autorité compétente ». L’amende de 299 880 € prononcée à Paris, au terme d’une enquête de juin 2023 à juin 2025 sur des ventes de bilans, donne l’ordre de grandeur réel.

Le circuit contractuel. L’article 4 des conditions particulières gradue sept mesures, du rappel à l’ordre au déréférencement temporaire pour une période maximale de 12 mois, en passant par le refus de paiement et la demande de remboursement des sommes indûment versées. L’avertissement mérite une attention particulière : il ne coûte rien immédiatement, mais constitue « en cas de réitération du manquement une circonstance aggravante ». Ces mesures sont cumulables et prises « sans préjudice de poursuites pénales ou civiles ».

Pour un centre dont le CPF représente 80 à 95 % du chiffre d’affaires bilan, douze mois hors plateforme, ce n’est pas une sanction : c’est une fermeture. C’est exactement le genre de risque que le pilotage d’un centre de bilans doit intégrer au même rang qu’un impayé.

Le prix affiché : deux règles qui ne se négocient pas

La version 15 a aussi resserré l’article 7.1, consacré au prix. Deux règles s’y superposent, et aucune n’est optionnelle.

Le prix ne se règle pas sur le compteur. La clause est explicite : l’organisme « ne peut en aucun cas fixer le prix de l’action de formation proposée en fonction des droits disponibles sur le compte du titulaire », et « toute pratique consistant à fixer le prix de l’action de formation en fonction des droits disponibles sera considérée comme une pratique commerciale trompeuse ». La conséquence est inconfortable pour beaucoup de catalogues : afficher mécaniquement un bilan à 1 600 €, soit exactement le plafond fixé par le décret n° 2026-127, doit se justifier par le contenu de la prestation — durée, outils, livrables — et non par le montant que la plateforme accepte de débloquer.

Le prix doit être cohérent, dedans comme dehors. Il est « réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués dans la profession ainsi que conforme aux tarifs appliqués par l’organisme de formation en dehors de la plateforme ». La Caisse des Dépôts, qui « veille à l’adéquation financière des actions » au titre de l’article R. 6316-6 du Code du travail, se réserve d’exclure les organismes pratiquant des « tarifs anormaux » : votre grille CPF et votre grille entreprise doivent pouvoir être posées côte à côte devant un contrôleur.

L’assiette elle-même a été réduite : pour un bilan, l’article D. 6323-6 réserve le financement aux heures d’accompagnement effectuées par le prestataire, ce qui sort du devis le travail personnel du bénéficiaire — voir notre analyse de la réforme CPF 2026 pour les centres de bilans.

« 100 % pris en charge » : la mention qui vous expose

L’article 7.2 des conditions générales renvoie à l’article L. 6352-13 du Code du travail et qualifie de publicité trompeuse toute information pouvant induire en erreur sur « les conditions de prise en charge de la formation », en citant nommément le fait de qualifier une formation de gratuite ou de 100 % prise en charge, ainsi que celui de proposer « une rétribution financière, matérielle ou promotionnelle ».

Depuis avril 2026, cette mention n’est pas seulement risquée : dans le cas général, elle est fausse, puisqu’il reste 150 € à la charge du titulaire. Un bénéficiaire qui découvre ce montant à l’écran de paiement après avoir lu « sans avance de frais » sur votre site a matériellement été induit en erreur.

L’annexe des manquements mérite d’être lue une fois par an à voix haute en réunion commerciale. Elle range parmi les pratiques commerciales interdites la publicité trompeuse, la publicité trompeuse via des influenceurs, la vente forcée, l’abus de faiblesse, le « manque de transparence sur le prix — frais cachés » et le fait de « prétendre détenir un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations ou toute autre entité publique ». Cette dernière ligne condamne le badge « partenaire officiel Mon Compte Formation » que l’on croise encore.

Les frais illustrent l’étroitesse du chemin. Le prix affiché est « réputé comprendre tout frais liés à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que le titulaire de compte n’ait pas de surcoût à payer » : un frais de dossier facturé à côté est un frais caché. Les frais annexes — restauration, transport, hébergement, équipements obligatoires — ne sont pas finançables et se règlent « en dehors du cadre de la plateforme » ; les intégrer aux frais pédagogiques est classé en manœuvre frauduleuse. Annoncez-les, chiffrez-les, facturez-les à part.

Les quatre leviers qui restent, et qui sont légaux

Renoncer au geste commercial ne signifie pas subir. Quatre leviers restent ouverts.

Faire jouer l’exonération en amont. Un cofinancement employeur ou OPCO exonère le bénéficiaire automatiquement dans le parcours d’achat — et ce canal échappe aussi au plafond de 1 600 € et à la carence, comme le détaille notre guide du bilan financé par l’employeur ou un OPCO.

Outiller le remboursement employeur, sans le porter. Lorsque l’exonération automatique ne s’applique pas, le titulaire peut demander à son employeur — ou à son OPCO — de lui rembourser les 150 €. La procédure est documentée : il télécharge son attestation d’inscription depuis ses dossiers sur Mon Compte Formation et la transmet. Vous ne remboursez rien ; vous fournissez un modèle de courrier et le mode opératoire. C’est un service, pas une contrepartie.

Sortir du monocanal. La dépendance au CPF est devenue un risque en soi, et chaque financeur a ses propres règles de facturation — côté plateforme, notre guide du référencement EDOF fait le point.

Traiter les 150 € dans l’entretien, pas dans la remise. Quatre informations suffisent : qui encaisse (la plateforme, pas vous), quand (avant validation de la commande), pourquoi (une obligation légale depuis 2024), et ce que cela ne change pas au périmètre de la prestation. Un bénéficiaire prévenu ne négocie pas ; un bénéficiaire surpris à l’écran de paiement abandonne son dossier.

Ce que le PLF 2027 change, et ce qu’il ne change pas

Le sujet se complique. L’article 89 du PLF 2027, déposé le 1er octobre 2026, réécrit l’article L. 6323-7 avec effet rétroactif aux demandes souscrites depuis le 1er octobre. Trois points vous concernent directement :

Le bilan échappe à la majoration qui pourra porter la participation jusqu’à 350 € pour les autres formations : un salarié qui finance seul son bilan continuera de payer 150 €.
Les demandeurs d’emploi perdent leur exonération pour le bilan (ils la conservent pour la VAE) : ils paieront les 150 €, sauf cofinancement par France Travail, la région ou l’Agefiph.
Le cofinancement n’exonère plus qu’à partir de 150 €, mais la liste des tiers s’élargit (régions, France Travail, Agefiph, fonds d’assurance-formation de non-salariés, Unédic…). Le micro-abondement symbolique ne suffira plus.

Ce qui ne change pas, c’est l’objet de cet article : aucune disposition du texte n’autorise l’organisme à prendre la participation à sa charge. Au contraire, plus le reste à charge varie selon le dossier, plus la tentation de « l’offrir » grandit, et plus le risque de contrôle augmente. Le texte est examiné en séance jusqu’au 17 novembre, puis au Sénat ; le montant de la majoration relèvera d’un décret en Conseil d’État. Notre lecture de l’article 89 du PLF 2027 détaille les cas par profil de bénéficiaire. La conséquence opérationnelle est déjà lisible : votre devis et votre outil de gestion devront afficher et tracer un montant que vous ne fixez pas.

En résumé

Le reste à charge est de 150 € depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234) ; il ampute les droits mobilisables et se règle sur la plateforme, avant validation de la commande.
L’article 5.2 des conditions générales version 15, applicable depuis le 5 mai 2026, interdit d’en assurer la prise en charge « directement ou indirectement ». Les conditions particulières des titulaires interdisent symétriquement au bénéficiaire d’accepter une contrepartie.
Le risque n’est pas seulement contractuel : l’interdiction est rattachée à l’article L. 6323-8-1 du Code du travail, passible d’une amende de 75 000 € à 375 000 € avec signalement systématique aux services de l’État.
Le prix doit être global, indépendant des droits disponibles et cohérent avec vos tarifs hors plateforme ; le fixer sur le compteur est une pratique commerciale trompeuse.
Les mentions « gratuit » et « 100 % pris en charge » relèvent de la publicité trompeuse au sens de l’article L. 6352-13, et sont désormais factuellement inexactes.
Seuls l’employeur et l’OPCO peuvent rembourser les 150 € : faites jouer l’exonération en amont, outillez la démarche, expliquez le montant au lieu de le compenser.