CPF et PLF 2027 : ce que l'article 89 change pour bilans et VAE

Depuis le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est déposé à l’Assemblée nationale (texte n° 3210). Son article 89 réécrit l’article L. 6323-7 du Code du travail, celui qui organise la participation du titulaire au financement de son CPF. La presse a retenu un chiffre : 350 €. Il ne figure nulle part dans le texte. Ce qui y figure, en revanche, concerne directement les centres de bilans, les accompagnateurs VAE et les opérateurs du conseil en évolution professionnelle : une exonération qui disparaît pour les demandeurs d’emploi en bilan, un seuil minimal pour les cofinancements, une rétroactivité au 1er octobre et, plus discrètement, une réécriture de la définition même du parcours VAE.

Cet article s’appuie sur le texte déposé (pages 224 à 226 du projet de loi), sur la page publiée par Mon Compte Formation le 2 octobre et sur la rédaction actuelle des articles modifiés. Il ne décrit pas du droit en vigueur : l’article 89 doit encore être voté, puis complété par des décrets et un arrêté.

Ce que dit vraiment l’article 89

Le texte crée une architecture à deux étages. Le I du nouvel article L. 6323-7 conserve le principe d’une participation, proportionnelle ou forfaitaire, aujourd’hui fixée à 150 € par l’article R. 6323-2 (décret n° 2026-234). Le III ajoute une majoration de cette participation lorsque la formation n’entre dans aucune des catégories protégées. Le montant de la majoration n’est pas écrit : il relèvera d’un décret en Conseil d’État (IV). Mon Compte Formation indique seulement que le complément « pourra atteindre 200 € », soit un total de 350 € au maximum.

Échappent à la majoration :

• les formations cofinancées par l’État ou une collectivité territoriale pour un montant au moins égal à la participation ;
• les actions du II de l’article L. 6323-6, 1°, 2° et 6° : la VAE, le bilan de compétences et les formations des élus locaux ;
• les actions réalisées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;
• les certifications menant à un métier en tension ou à un secteur prioritaire (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social), dont la liste sera fixée par arrêté.

Les demandeurs d’emploi ne sont jamais concernés par la majoration. Les travailleurs d’établissement et service d’accompagnement par le travail rejoignent la liste des exonérés de la participation de base. Le gouvernement chiffre l’économie attendue à 350 millions d’euros en 2027 pour France compétences, qui ne recevra aucune dotation de l’État cette année-là.

Premier enseignement pour un centre de bilans : le bilan est explicitement protégé de la majoration. Un salarié qui finance son bilan seul paiera 150 €, comme aujourd’hui. Le vrai changement est ailleurs.

Demandeurs d’emploi : la fin de l’exonération pour le bilan

Aujourd’hui, l’article L. 6323-7 est limpide : la participation « n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte » bénéficiant d’un abondement employeur. Le demandeur d’emploi ne paie rien, quelle que soit la formation.

Le nouveau II, 2° restreint cette exonération aux actions « visées aux 1° et 6° du II de l’article L. 6323-6 ainsi qu’au 4° du III ». Traduction : VAE, formations des élus et certifications prioritaires. Le 2°, celui des bilans de compétences, n’y figure pas. Mon Compte Formation l’écrit sans détour : « Vous réalisez un bilan de compétences : vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi. »

L’enjeu n’est pas marginal. Selon la Dares (Résultats n° 30, juillet 2026), les inscrits à France Travail représentaient 43 % des entrées en formation CPF en 2025, et les bilans environ 7 % des entrées, soit près de 85 000 dossiers. La part exacte des demandeurs d’emploi parmi les bénéficiaires de bilan n’est pas publiée, mais tout centre peut la mesurer dans son propre portefeuille.

Prenons un centre qui réalise 120 bilans CPF par an, dont 30 pour des demandeurs d’emploi. Ces 30 personnes paieront désormais 150 € qu’elles ne payaient pas. Pour un public en recherche d’emploi, la somme n’est pas neutre. Certaines y renonceront, d’autres décaleront. Le texte ne prévoit qu’une issue : un cofinancement d’au moins 150 € par France Travail, la région ou l’Agefiph, qui fait tomber la participation de base (voir section suivante).

La fin de l’exonération absolue des demandeurs d’emploi avait été évoquée lors de la concertation de septembre. Mais la communication gouvernementale insistait alors sur le fait que bilans et VAE « resteraient à 150 € », sans dire que cela valait aussi pour les demandeurs d’emploi en bilan. C’est le point du texte le plus contestable pour notre secteur, et un candidat sérieux aux amendements.

Cofinancement : un seuil de 150 € et une liste de tiers élargie

Deuxième changement, plus technique mais tout aussi structurant : le II, 1° du nouvel article L. 6323-7. Aujourd’hui, l’exonération par cofinancement ne vise que l’abondement de l’employeur (2° du II de l’article L. 6323-4), sans montant minimal. Le C2P et l’abondement accidents du travail exonèrent aussi, via l’article R. 6323-2.

Le texte change les deux paramètres.

La liste des tiers s’élargit. Exonèrent désormais : l’employeur, l’OPCO, le compte professionnel de prévention, la branche accidents du travail, les régions, France Travail, l’Agefiph, les fonds d’assurance-formation de non-salariés, les organismes consulaires (qui remplacent les seules chambres de métiers au 11°) et l’Unédic. L’État et les autres collectivités, eux, n’évitent que la majoration.

Un plancher apparaît. Le cofinancement doit être « égal ou supérieur au montant de la participation ». Mon Compte Formation précise : « a minima de 150 euros ». Fini le micro-abondement symbolique de 10 € qui suffisait à exonérer le salarié.

Pour un centre qui travaille avec des entreprises, la conséquence est simple : le montage « CPF + abondement employeur » reste le plus efficace, mais l’abondement doit atteindre 150 €. Reformulez vos propositions commerciales en ce sens. Nous détaillons les montages dans notre article sur le bilan de compétences financé par l’employeur ou l’OPCO.

Rétroactivité au 1er octobre : ce qu’il faut dire à vos clients

Le II, A de l’article 89 prévoit que la nouvelle rédaction « s’applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1er octobre 2026 ». L’exposé des motifs l’assume : il s’agit de « limiter les effets d’aubaine » liés aux achats anticipés.

Mon Compte Formation a déjà adapté son parcours d’achat. Depuis le 2 octobre, le titulaire qui confirme une commande « s’engage, s’il est concerné, à régler en 2027, un complément de participation obligatoire pouvant atteindre 200 € ». Le complément sera calculé une fois la loi et ses textes d’application publiés.

Pour un salarié en bilan, ce complément ne devrait pas exister : le bilan est hors majoration. Pour un demandeur d’emploi en bilan, la situation est moins claire. Il n’a rien payé à l’inscription et, si le texte est adopté tel quel, il devrait la participation de base. Rien n’indique encore comment ni quand elle lui serait réclamée.

Les Acteurs de la Compétence ont publié le 2 octobre un communiqué intitulé « Une loi pas encore votée, mais déjà rétroactive ? » et étudient, avec le Synofdes, les voies de recours. Une fédération ne peut pas saisir le Conseil constitutionnel elle-même : il faut 60 députés ou 60 sénateurs avant promulgation, ou une question prioritaire de constitutionnalité ensuite.

En pratique, trois consignes pour vos équipes commerciales :

1. Ne promettez aucun montant. Tant que le décret n’est pas paru, le reste à charge légal reste 150 €.
2. Prévenez les demandeurs d’emploi inscrits depuis le 1er octobre qu’une participation pourrait leur être demandée en 2027, et tracez cette information dans le dossier.
3. Ne prenez pas en charge cette participation vous-même : les conditions générales de Mon Compte Formation interdisent à l’organisme de la financer, et seuls l’employeur et l’OPCO peuvent aujourd’hui s’en acquitter à la place du titulaire (R. 6323-2).

VAE : un parcours dont l’accompagnement devient facultatif

Côté VAE, l’article 89 ne touche pas la participation : la VAE reste hors majoration, et les demandeurs d’emploi restent exonérés. Mais quatre modifications du Code du travail, moins commentées, redessinent le cadre des accompagnateurs.

L’accompagnement n’est plus une composante obligatoire du parcours. L’article L. 6313-5 dispose aujourd’hui que le parcours de VAE « comprend un accompagnement ». Le texte remplace « comprend » par « peut comprendre ». Un candidat pourrait donc engager un parcours sans architecte accompagnateur de parcours ni accompagnement méthodologique. Pour un cabinet dont c’est le cœur de métier, c’est un changement de positionnement : l’accompagnement devra démontrer sa valeur, et non plus être un passage obligé. Nos repères sur la valeur ajoutée de l’accompagnement VAE, du dossier de faisabilité au jury prennent ici tout leur sens.

France VAE passe à la Caisse des dépôts. Le nouvel article L. 6411-4 confie à la CDC la gestion du portail national, aujourd’hui porté par la DGEFP en mode start-up d’État, faute d’avoir constitué le groupement d’intérêt public prévu. L’exposé des motifs chiffre la croissance : 80 000 dossiers estimés en 2026 contre 40 000 en 2020.

Le référencement des organismes devient un objet réglementaire. L’article L. 6411-3 prévoit le « référencement » des organismes qui proposent leurs actions sur le portail, dont les conditions et le contrôle seront fixés par décret en Conseil d’État (L. 6423-3). Ce décret pourra aussi organiser l’interconnexion entre France VAE et le système d’information du CPF.

Les frais de jury seront plafonnés. L’article L. 6412-3 est complété : les certificateurs fixeront les frais de jury « dans la limite de plafonds définis par décret ».

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er mai 2027.

CEP et questionnaire : l’accompagnement en amont du CPF

L’exposé des motifs annonce un « questionnaire de préparation du projet de formation » portant sur les objectifs, les débouchés, l’articulation avec le parcours et le financement. Si le projet est jugé insuffisamment construit, le titulaire « pourra être orienté vers un conseil en évolution professionnelle (CEP) », ou payer la participation majorée.

Le dispositif ne pose pas de validation préalable obligatoire, contrairement à ce qu’avait laissé entendre l’annonce de juillet. Le projet professionnel renseigné sur Mon Compte Formation devient une condition de l’exonération pour les certifications prioritaires (III, 4°, c), et cette condition n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2028.

Pour les opérateurs CEP, c’est une reconnaissance de leur rôle dans le parcours d’achat du CPF, sans moyens nouveaux annoncés à ce stade. Nous analysions ce scénario dans notre article sur la validation préalable du CPF et le rôle de l’accompagnement et dans notre guide des opérateurs du conseil en évolution professionnelle.

Pour un centre de bilans, l’opportunité est réelle : un bilan de compétences, hors majoration, reste le moyen le plus robuste de construire un projet professionnel solide avant une formation certifiante. Le texte ne le dit pas, mais la logique du questionnaire valorise ce travail.

Le calendrier et ce qui peut encore bouger

L’article 89 figure dans la seconde partie du projet de loi. Si la première partie est adoptée le 20 octobre, la seconde sera examinée en séance entre le 27 octobre et le 16 novembre, avec un vote solennel le 17 novembre. Le Sénat prendra le relais en décembre, avant une promulgation attendue fin décembre.

Viendront ensuite :

• un décret en Conseil d’État fixant le montant de la majoration et les modalités de prise en charge par un tiers ;
• un décret définissant les critères des métiers en tension et des secteurs prioritaires, puis un arrêté listant les certifications retenues (attendu en 2027) ;
• le décret VAE de l’article L. 6423-3, au plus tard le 1er mai 2027.

Deux points nous paraissent fragiles. La perte d’exonération des demandeurs d’emploi en bilan touche un public précaire, sur une prestation que le texte protège par ailleurs de la majoration. Et les dispositions VAE, qui n’ont pas d’effet budgétaire direct, pourraient être regardées comme des « cavaliers budgétaires » : le Conseil constitutionnel censure régulièrement les mesures sans lien avec les finances publiques insérées dans une loi de finances. Rien n’est acquis, dans un sens comme dans l’autre.

Votre plan d’action d’ici décembre

1. Mesurez votre exposition : combien de vos bilans CPF des douze derniers mois concernaient des demandeurs d’emploi sans cofinancement ? C’est le chiffre qui vous dira si la mesure vous coûte trois dossiers ou trente.
2. Relancez les cofinancements France Travail : un abondement d’au moins 150 € neutralise la participation. Identifiez vos interlocuteurs en agence.
3. Remontez vos abondements employeurs au seuil de 150 € dans vos propositions entreprises.
4. Mettez à jour vos supports : fiche tarifaire, page « financement », mails de confirmation. Mentionnez « sous réserve du vote de la loi de finances ».
5. Côté VAE, préparez l’argumentaire d’un accompagnement facultatif : taux de recevabilité, taux de validation totale, délais jusqu’au jury.
6. Suivez les amendements à partir du 27 octobre. Votre fédération est le bon relais pour faire valoir le cas des demandeurs d’emploi.

Pour les chiffres de référence actuels (plafond de 1 600 €, carence de 5 ans, 13 heures minimum), notre FAQ bilan de compétences 2026 reste à jour, et l’analyse de la réforme CPF 2026 détaille leurs effets sur la facturation.

Les règles de financement vont changer en cours d’année, avec une rétroactivité et des textes d’application encore inconnus. Un logiciel qui trace pour chaque dossier le statut du bénéficiaire, la date de souscription et les cofinancements vous permettra de savoir, le jour où le décret paraîtra, quels clients prévenir.

Découvrir téo, le logiciel de gestion pour les centres de bilans de compétences | Demander une démo personnalisée