Passeport de compétences : l'utiliser en bilan, VAE et CEP

Le 22 juin 2026, le ministère du Travail et des Solidarités a officiellement lancé le Passeport de compétences. Derrière l’annonce, un chiffre mérite qu’on s’y arrête : plus de 45 millions de passeports sont déjà alimentés, avec 319 millions d’expériences professionnelles, 22 millions de formations, 43 millions de diplômes ou certifications et 500 000 engagements personnels. Autrement dit, le dossier de carrière de la quasi-totalité de vos bénéficiaires existe déjà, prérempli, garanti par l’État — et la presse spécialisée relevait à l’approche du lancement moins de 100 000 passeports réellement activés par leurs titulaires.

Cet écart est votre sujet. Pas la communication gouvernementale : la question très concrète de ce que vous faites, lundi matin, d’un dossier de carrière que votre bénéficiaire peut ouvrir en trois clics. Et de ce que les conditions d’utilisation vous interdisent d’en faire.

Ce que le passeport contient, et depuis quelle date

Le Passeport d’orientation, de formation et de compétences est prévu au III de l’article L. 6323-8 du Code du travail. Il est ouvert à tout titulaire d’un CPF — donc dès 16 ans, ou dès 15 ans pour les apprentis, puisque c’est la condition d’ouverture du compte personnel d’activité. La Caisse des Dépôts en assure le développement et la gestion pour le compte de l’État, aux côtés de la DGEFP.

Son contenu n’est pas un dépôt libre : ce sont quatre flux automatiques, chacun avec sa profondeur d’historique.

Depuis 2026, les expériences salariées sont actualisées mensuellement. Le premier service ouvert, « Mes CV », permet de générer un curriculum vitae au format PDF, compatible avec les logiciels de tri de candidatures (ATS), accompagné d’un QR code que le recruteur scanne pour vérifier l’authenticité des informations sans créer de compte.

Pourquoi le passeport d’un bénéficiaire de 47 ans est troué

Lisez à nouveau la colonne « Depuis ». C’est là que se joue la différence entre un outil d’accompagnement et un piège.

Prenez une bénéficiaire de 47 ans qui arrive pour un bilan de compétences. Son BTS obtenu en 2001 : absent, parce que la remontée des certificateurs ne couvre que les titres délivrés depuis juillet 2021. Ses quinze premières années de carrière, de 1999 à 2016 : absentes, parce que la reconstruction repose sur la déclaration sociale nominative, généralisée en 2017. Le stage de management payé par son employeur sur son plan de développement des compétences en 2019 : absent, parce que seules remontent les formations ayant bénéficié d’au moins un financement public. Son année en micro-entreprise en 2018 : absente, parce que les travailleurs indépendants ne sont couverts qu’à partir de 2019.

Ce qui reste ? Neuf ans d’expériences salariées, un compte formation mobilisé deux fois, et peut-être une habilitation récente. Pour un profil de première partie de carrière, le passeport est presque complet. Pour le cœur de clientèle d’un centre de bilans ou d’un cabinet d’outplacement — 40-55 ans, quinze à trente ans d’ancienneté cumulée — il montre une minorité du parcours.

La conséquence pratique est contre-intuitive : le passeport n’accélère pas l’inventaire de carrière, il en déplace la charge. Il apporte de la fiabilité sur la période récente — dates, employeurs et intitulés de postes exacts — sans dispenser du travail de reconstitution sur tout ce qui précède. Un accompagnateur qui le prend pour un état des lieux complet produira un bilan biaisé, et un bénéficiaire qui le croit sur parole s’auto-censurera sur la moitié de son expérience.

« Garantie » ou « Ma déclaration » : l’asymétrie à expliquer

Chaque information du passeport porte un badge. Les données préchargées affichent un badge vert « Garantie » : la Caisse des Dépôts en garantit l’origine et le cheminement. Celles que le titulaire saisit lui-même portent la mention « Ma déclaration » et n’ont, selon les conditions générales, aucune valeur probante.

Cette distinction est saine sur le principe. En pratique, elle crée un effet pervers dont vous devez avertir vos bénéficiaires : sur un curriculum vitae généré depuis le passeport, le diplôme le plus important du parcours peut être celui qui paraît le moins crédible. Le BTS de 2001, ressaisi à la main, portera « Ma déclaration ». L’habilitation obtenue en 2023 portera le badge vert. Un recruteur pressé, ou un algorithme de tri, lira cette hiérarchie visuelle comme une hiérarchie de fiabilité.

Deux réflexes à intégrer à votre pratique. D’abord, prévenir : le badge ne dit pas « vrai » contre « faux », il dit « transmis par un tiers » contre « déclaré par vous ». Ensuite, reconstituer les preuves classiques pour tout ce qui reste en déclaratif — copie de diplôme, certificats de travail, attestations d’employeur. C’est exactement le matériau que vous rassemblez déjà pour un dossier de faisabilité VAE ; le passeport ne le remplace pas, il indique où sont les trous.

À noter : le titulaire peut commenter librement une donnée préchargée incomplète, mais les conditions générales interdisent d’y faire figurer des données personnelles, a fortiori sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Ce n’est pas un champ de notes d’accompagnement.

Ce que vous pouvez faire, et ne pas faire, pendant l’entretien

Les conditions générales d’utilisation du Passeport de compétences, dans leur version 4 d’avril 2026, tranchent une question que beaucoup se posent sans la formuler : un accompagnateur peut-il manipuler le passeport de son bénéficiaire ?

L’article 4 y répond directement. Le titulaire « peut solliciter l’assistance d’un tiers, notamment un conseiller en évolution professionnelle […] ou toute autre personne ou entité agissant à sa demande ». L’assistance est donc explicitement prévue, y compris pour un prestataire privé. Mais le même article précise que le titulaire « reste seul responsable de la gestion de son Passeport », y compris pour les actions « réalisées ou facilitées par l’intervention d’un tiers ».

Et l’article 9.2 pose deux limites nettes : le titulaire ne communique en aucun cas ses identifiants de connexion, et « ne se connecte en aucun cas à la demande d’un Tiers ».

La lecture opérationnelle est simple. La co-navigation est autorisée : le bénéficiaire se connecte lui-même, sur son propre appareil ou sur le vôtre, et vous commentez l’écran avec lui. Tout le reste est proscrit : demander ses identifiants « pour préparer le dossier avant la séance », se connecter à sa place entre deux rendez-vous, ou faire de l’ouverture du passeport une consigne préalable présentée comme obligatoire. L’accès se fait par FranceConnect+, avec une identité numérique de niveau substantiel — la même friction que celle décrite dans nos règles sur l’accompagnement individuel à distance : prévoyez qu’une partie de vos bénéficiaires ne pourra pas se connecter en séance.

L’interdiction que personne n’a lue

Le point suivant est le plus rarement cité, et le plus engageant pour un cabinet. L’article 7.1 des conditions générales énumère les usages « formellement prohibés ». Deux méritent d’être affichés au-dessus du bureau :

• les données « sont incessibles ou importables chez un prestataire sans l’autorisation écrite de la CDC » ;
• elles « ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation ayant pour but une prestation payante sans l’autorisation écrite » de la même institution.

Traduction : verser un export du passeport dans votre logiciel de gestion pour l’exploiter comme matière première d’une prestation facturée n’est pas prévu par le cadre actuel. Consulter avec le bénéficiaire, oui. S’en servir pour vérifier une date, oui. Construire une base de données de parcours, ou vendre une prestation d’analyse assise sur ces données, non — pas sans accord écrit.

S’y ajoute une règle de droit commun que vous connaissez si vous avez travaillé votre conformité RGPD : la minimisation. Si un élément du passeport est nécessaire à votre prestation, versez au dossier la pièce justificative correspondante, pas la copie intégrale du passeport. Et sachez qu’à l’inverse du dossier que vous détenez, le passeport ne s’efface pas : l’article R. 6323-38 du Code du travail exclut expressément le droit à l’effacement et le droit d’opposition des articles 17 et 21 du règlement européen pour le système d’information du compte personnel de formation. Seuls les droits d’accès, de rectification et de limitation s’exercent, auprès de la Caisse des Dépôts.

Le bilan de compétences figure dans le passeport

Voici le point de vigilance que nous n’avons vu documenté nulle part, et qui concerne directement les centres de bilans.

Les conditions générales définissent une « Formation » comme les données relatives aux actions de formation réalisées par le titulaire, « préchargées car financées par un fonds public (CPF, Pôle emploi…) ou déclarées librement ». Un bilan de compétences financé par le compte personnel de formation entre dans cette définition : il est préchargé, avec le badge « Garantie », dans la rubrique des formations.

Or le bilan est une démarche confidentielle. Le prestataire ne peut communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à un tiers sans l’accord du bénéficiaire, et un bilan mobilisé sur le compte formation hors temps de travail n’a pas à être porté à la connaissance de l’employeur. Rien de tout cela n’est remis en cause : le contenu du bilan n’est pas dans le passeport, et le passeport n’est visible que du titulaire.

Le risque est ailleurs, et il est très concret. Si le bénéficiaire génère un curriculum vitae depuis son passeport et laisse la rubrique « formations » cochée par défaut, la mention de son bilan de compétences peut se retrouver sur le document qu’il transmet — le cas échéant à son employeur actuel. Les conditions générales prévoient précisément la parade : le titulaire « choisit de ne pas utiliser une donnée préchargée sur son curriculum vitae » et sélectionne librement ce qu’il publie.

Un point à ajouter à votre séance de restitution, en une phrase : votre bilan apparaît dans la liste de vos formations ; si vous générez un CV depuis le passeport, décochez-le si vous ne souhaitez pas que votre employeur le voie. C’est le genre de détail qui distingue un accompagnement professionnel d’un accompagnement approximatif.

CEP et réseau pour l’emploi : l’accès que les cabinets privés n’ont pas

Le principe est que le titulaire seul accède à ses données et décide de les partager. Le quatrième alinéa du III de l’article L. 6323-8 y apporte une dérogation, précisée par le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 à l’article R. 6323-35 du Code du travail, après avis de la CNIL (délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024).

Sont destinataires des données du passeport, sans autorisation du titulaire et dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, les agents désignés et habilités par : l’opérateur France Travail ; France compétences ; les institutions et organismes assurant le CEP mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 ; les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Cette liste dessine une asymétrie structurelle qu’il faut avoir en tête si votre structure porte plusieurs casquettes. Le même consultant, dans les mêmes murs, n’a pas les mêmes droits selon le dispositif au titre duquel il reçoit : habilité comme agent d’un opérateur CEP, il peut accéder aux données pour sa mission d’orientation ; recevant la même personne pour un bilan financé par le CPF ou une prestation d’outplacement vendue à un employeur, il repasse au régime du partage volontaire.

Deux conséquences. Côté gouvernance, les habilitations doivent être nominatives et tracées par dispositif, pas accordées globalement à l’équipe. Côté commercial, la capacité à exploiter le passeport dès le premier entretien devient un argument de méthode dans une réponse à un appel d’offres CEP.

VAE : une source de preuve utile, à manier avec précaution

Pour un architecte accompagnateur de parcours, l’intérêt est immédiat. La recevabilité d’une demande de VAE repose sur la démonstration d’une activité en rapport avec la certification visée. Le passeport fournit, pour la période postérieure à 2017, des données d’emploi issues des déclarations sociales : employeur, périodes, nature du contrat. C’est du temps gagné sur la chasse aux bulletins de paie, et un point d’appui pour les parcours fragmentés — intérim, temps partiels multiples, missions courtes — les plus difficiles à reconstituer.

Deux limites, à énoncer clairement au candidat. D’une part, la déclaration sociale nominative décrit un contrat, pas une activité : elle atteste qu’une personne était employée à tel poste, pas qu’elle exerçait les activités du référentiel visé. L’analyse d’activité reste entière, et c’est là que se joue votre valeur ajoutée. D’autre part, la profondeur s’arrête à 2017 : pour un candidat qui mobilise vingt ans d’expérience, le passeport couvre la moitié de la période.

Un jalon à surveiller : l’ouverture du service « Mes attestations de réussite », annoncée pour le quatrième trimestre 2026, permettra d’éditer des attestations probantes d’obtention de diplômes et de certifications. Pour les parcours menés bloc par bloc, cela simplifiera la constitution des dossiers — à condition que les certificateurs concernés aient correctement rempli leur obligation de remontée. Ce qui nous amène au dernier point.

Si vous délivrez une certification, l’accrochage n’est plus une option

Ce flux qui alimente le passeport en données garanties porte un nom : l’accrochage certificateur. Il concerne tout organisme qui délivre une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique — donc une partie des cabinets de coaching certifiés, des organismes de formation courte et des acteurs de la validation des acquis présents sur Mon Compte Formation.

Le cadre est ancien mais il vient de se durcir. L’article L. 6113-8 du Code du travail oblige les ministères et organismes certificateurs à transmettre à la Caisse des Dépôts les informations relatives aux titulaires des certifications délivrées. L’arrêté du 21 mai 2021 fixe la liste des données ; l’article R. 6113-17-2 fixe le délai : trois mois à compter de la date de délivrance. Le même article prévoit un second délai de trois mois pour corriger une donnée signalée en erreur par un titulaire ou par la Caisse des Dépôts.

Les sanctions ne sont plus théoriques. En mai 2025, la Caisse des Dépôts a lancé une campagne de mises en demeure, avec 60 jours pour se manifester. Elle a visé 132 certificateurs, soit 230 couples certificateur-certification. Bilan publié : 18 % ont transmis les données attendues, 26 % étaient encore accompagnés pour un premier dépôt, et 56 % n’avaient pas répondu et devenaient éligibles à une sanction. Pour ceux qui n’ont rien fait, France compétences a rendu la certification inactive — c’est-à-dire, en pratique, la fin de son financement.

Le rapprochement à faire est le suivant. Une certification inactive disparaît des répertoires, donc du référencement CPF ; et à partir du quatrième trimestre 2026, un accrochage défaillant se traduira aussi par un titulaire incapable d’éditer l’attestation de réussite de la certification que vous lui avez délivrée. La qualité de cette remontée cesse d’être un sujet administratif pour devenir un sujet de réputation, dans la même logique de transparence que celle portée par la loi anti-fraude de 2026.

Trois vérifications à faire cette semaine si vous êtes certificateur : la date du dernier dépôt réalisé sur le portail des responsables de diplômes et certifications ; l’existence d’un administrateur actif sur ce portail, faute de quoi les signalements d’erreur des titulaires resteront sans réponse ; et l’écart entre le nombre de certifications délivrées sur les douze derniers mois et le nombre de titulaires effectivement transmis. Si cet écart n’est pas nul, vous avez un chantier avant l’ouverture des attestations de réussite.

Le Passeport de compétences ne change pas la nature de votre métier : personne ne conduira un bilan ou une transition professionnelle à partir de données brutes. Il change le point de départ de l’entretien et la liste des choses à expliquer au bénéficiaire avant qu’il n’envoie un curriculum vitae. Autant se l’approprier maintenant.

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