Facturation électronique 2026 : guide pour les centres de bilans

Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Les centres de bilans de compétences sont concernés — y compris ceux qui bénéficient d’une exonération de TVA grâce à leur numéro de déclaration d’activité (NDA) et à l’attestation DREETS.

Cette réforme n’est pas un simple changement de format. Elle modifie en profondeur la façon dont vous émettez, recevez et déclarez vos factures. Et pour les centres de bilans, qui jonglent déjà entre CPF, OPCO, employeurs et Chorus Pro, la complexité est réelle.

Ce que dit la réforme — les dates à retenir

La réforme de la facturation électronique (RFE) repose sur deux volets distincts : le e-invoicing (factures B2B au format structuré) et le e-reporting (transmission de données de transaction à l’administration fiscale).

Ce que ça signifie concrètement pour un centre de bilans de compétences (la plupart sont des TPE ou PME) :

• Dès septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (expert-comptable, éditeur logiciel, propriétaire des locaux…) au format structuré Factur-X, UBL ou CII, via une plateforme agréée par la DGFiP.
• Au 1er septembre 2027 : vous devrez émettre vos propres factures B2B au format électronique structuré et transmettre vos données de e-reporting.

Un amendement adopté le 24 mars 2025 proposait de reporter l’émission pour les TPE/PME à septembre 2028. Ce report n’est pas confirmé par décret à ce jour — ne misez pas dessus pour retarder votre préparation.

Exonération de TVA : vous n’êtes pas dispensé

C’est le piège numéro un pour les centres de bilans. Beaucoup bénéficient de l’exonération de TVA au titre de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, obtenue via l’attestation DREETS (Cerfa n° 10219*19). Vous ne collectez pas de TVA sur vos prestations de bilan — et vous pensez logiquement ne pas être concerné par une réforme dont l’objectif affiché est la lutte contre la fraude à la TVA.

C’est faux. L’exonération de TVA ne vous dispense pas de la réforme :

• Vous êtes assujetti à la TVA, même si vous en êtes exonéré. L’assujettissement se définit par l’exercice d’une activité économique, pas par le fait de collecter la TVA.
• L’obligation de réception s’applique dès septembre 2026 : vous devez choisir une plateforme agréée et être techniquement capable de recevoir les factures de vos fournisseurs au format structuré.
• L’obligation de e-reporting s’applique à vos opérations : même exonérées, vos transactions doivent être déclarées à l’administration fiscale via votre plateforme agréée.
• L’obligation d’émission s’applique pour vos factures B2B (vers des OPCO, des employeurs, des entreprises). Pour vos factures vers les bénéficiaires particuliers (B2C), le e-reporting suffit — pas de facture électronique structurée requise.

Mention obligatoire : sur chaque facture, vous devez mentionner la base légale de votre exonération : “Exonération de TVA — article 261-4-4° du CGI”. Votre numéro de TVA intracommunautaire doit aussi figurer, même si vous ne collectez pas de TVA.

Les flux de facturation d’un centre de bilans — et ce qui change

Un centre de bilans de compétences a des flux de facturation atypiques par rapport à une entreprise classique. Voici une cartographie concrète et l’impact de la réforme sur chaque flux.

Flux 1 : facturation CPF via EDOF

Les bilans financés par le CPF sont facturés via la plateforme EDOF de la Caisse des dépôts. Ce circuit fermé n’est pas concerné par le e-invoicing — vous continuez à facturer normalement via EDOF.

En revanche, ces transactions entrent dans le périmètre du e-reporting. Vous devrez déclarer les montants agrégés (totaux par période) à l’administration fiscale via votre plateforme agréée.

Depuis la réforme CPF de février 2026, le plafond de 1 600 € rend les montages multi-financeurs beaucoup plus fréquents. Un même bilan peut donc impliquer une facture EDOF + une facture employeur + une facture OPCO — trois flux avec des règles différentes.

Flux 2 : facturation employeurs et OPCO (B2B)

Quand un employeur finance un bilan dans le cadre de son plan de développement des compétences, ou qu’un OPCO prend en charge une partie du financement, vous émettez une facture B2B classique.

Ce flux est directement concerné par le e-invoicing. À partir de septembre 2027 (ou 2026 si vous êtes ETI), ces factures devront :

• Être émises au format Factur-X (PDF + XML structuré), UBL ou CII
• Transiter par une plateforme agréée
• Contenir les nouvelles mentions obligatoires (SIREN émetteur et destinataire, catégorie d’opération, mention d’exonération TVA)

Flux 3 : facturation marchés France Travail via Chorus Pro

Si vous opérez sur des marchés France Travail (CEP, VSI, Agil’Cadres…), vous facturez déjà via Chorus Pro. C’est le portail de facturation de l’État, obligatoire pour les marchés publics depuis 2020.

Chorus Pro est le Portail Public de Facturation (PPF) — l’équivalent gratuit et public des plateformes agréées privées. Si vous l’utilisez déjà, vous avez une longueur d’avance. Mais attention : Chorus Pro ne gère que vos factures vers le secteur public. Pour vos factures B2B privées (employeurs, OPCO), vous aurez besoin d’une plateforme agréée distincte — ou d’une qui couvre les deux périmètres.

Flux 4 : facturation des bénéficiaires particuliers (B2C)

Les factures émises vers des particuliers (reste à charge, autofinancement) ne sont pas concernées par le e-invoicing. Vous pouvez continuer à émettre un PDF classique ou un ticket.

En revanche, ces transactions sont soumises au e-reporting : vous devrez transmettre les données agrégées (montants totaux par période et par taux de TVA) à l’administration via votre plateforme agréée.

Tableau récapitulatif des flux

Ce qu’il faut faire avant septembre 2026 — checklist

L’échéance de réception est dans moins de 5 mois. Voici les actions concrètes, dans l’ordre de priorité.

1. Choisir une plateforme agréée

C’est l’étape numéro un. Plus de 140 plateformes sont immatriculées par la DGFiP (liste officielle sur impots.gouv.fr). Le choix dépend de votre situation :

• Vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité (Sage, Cegid, Pennylane, Indy…) : vérifiez s’il est plateforme agréée ou connecté à une. Beaucoup le sont déjà.
• Vous déléguez la comptabilité à un cabinet : demandez à votre expert-comptable quelle plateforme il utilise. Il peut gérer la réception pour votre compte.
• Vous gérez en interne : comparez les offres. Pour un centre de bilans émettant 200 à 500 factures par an, les coûts se situent entre 10 et 50 €/mois selon les fonctionnalités.

2. Cartographier vos flux de facturation

Listez tous vos circuits de facturation : CPF/EDOF, employeurs directs, OPCO par branche, marchés publics, bénéficiaires en autofinancement. Pour chaque flux, identifiez :

• Le régime fiscal applicable (exonéré, assujetti, mixte)
• Le format de facture actuel (PDF, EDOF, Chorus Pro)
• L’obligation applicable (e-invoicing, e-reporting, ou les deux)

Cette cartographie est indispensable pour paramétrer correctement votre plateforme agréée et éviter des erreurs de déclaration.

3. Vérifier vos données SIREN/TVA

La réforme impose que le SIREN du destinataire figure sur chaque facture B2B — c’est la clé de routage entre plateformes. Vérifiez que votre base clients contient le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire de chaque entreprise, OPCO et organisme à qui vous facturez. Les erreurs de SIREN bloquent la transmission.

4. Mettre à jour vos modèles de factures

Vos factures devront contenir de nouvelles mentions obligatoires :

• SIREN émetteur et destinataire
• Numéro de TVA intracommunautaire (même si exonéré)
• Catégorie de l’opération (prestation de service)
• Mention d’exonération : “Exonération de TVA — article 261-4-4° du CGI”
• Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation

Si vous utilisez un logiciel de gestion de bilans qui génère vos factures, vérifiez que les données réglementaires (SIREN, TVA intracommunautaire, mention d’exonération) sont disponibles comme variables dynamiques dans vos modèles. Dans téo, les modèles de factures sont entièrement personnalisables via des marqueurs : vous intégrez les mentions obligatoires une fois, et les données se mettent à jour automatiquement à chaque facture émise.

5. Former votre équipe

Le gestionnaire administratif et le comptable doivent comprendre la différence entre e-invoicing et e-reporting, savoir utiliser la plateforme agréée et identifier les flux concernés. Comptez 2 à 3 heures de prise en main — ce n’est pas un projet de plusieurs semaines.

Sanctions en cas de non-conformité

La loi de finances pour 2026 prévoit des sanctions progressives :

• Non-inscription à une plateforme agréée : 500 € si pas de régularisation dans les 3 mois suivant une mise en demeure, puis 1 000 € par période de 3 mois supplémentaire
• Non-émission de facture électronique : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile
• Non-transmission du e-reporting : 150 € à 1 000 € selon la gravité et la récidive

Les montants semblent modestes, mais l’administration fiscale aura une visibilité directe sur vos flux — un décalage entre vos factures et vos déclarations sera détecté automatiquement.

Le lien avec Qualiopi et la traçabilité

La réforme de la facturation électronique renforce indirectement les exigences de traçabilité auxquelles vous êtes déjà soumis par Qualiopi. Toute incohérence entre vos données de facturation et vos dossiers bénéficiaires sera plus facilement détectable.

Par exemple, si vous facturez 16 heures d’accompagnement à un OPCO, votre dossier Qualiopi doit contenir les preuves de réalisation de ces 16 heures (émargement électronique, comptes-rendus). Avec la facturation électronique, les données sont structurées et horodatées — un auditeur pourra les croiser mécaniquement.

C’est un argument de plus pour utiliser un outil de gestion qui fait le lien entre la facturation et le suivi des prestations. téo relie chaque facture au dossier bénéficiaire, aux heures émargées et aux livrables Qualiopi — un auditeur peut remonter la chaîne de preuves sans quitter l’application. Un tableur Excel qui génère des PDF d’un côté et un autre qui trace les heures de l’autre, c’est exactement le type de silo que la réforme rend risqué.

Scénario concret : un centre de 5 conseillers, 250 bilans par an

Prenons un centre type. En 2026, son activité se répartit ainsi :

Avant septembre 2026, ce centre doit :

1. S’inscrire sur une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs
2. Vérifier que Chorus Pro est toujours opérationnel pour ses 15 dossiers France Travail
3. Cartographier ses 145 factures B2B annuelles (employeurs + OPCO) qui devront passer au format Factur-X en 2027

Avant septembre 2027, il devra :

1. Émettre les factures employeurs et OPCO au format structuré via la plateforme agréée
2. Déclarer en e-reporting les factures CPF/EDOF et les factures bénéficiaires
3. Avoir intégré les nouvelles mentions sur tous ses modèles de facture

Avec téo, ce centre génère ses factures multi-financeurs automatiquement — CPF, OPCO, employeurs, Chorus Pro. Les factures sont exportables au format Factur-X, et l’émission directe est possible via Pennylane, plateforme agréée partenaire de téo. Pour la réception des factures fournisseurs dès septembre 2026, c’est le logiciel comptable ou l’expert-comptable qui prend le relais. Sans logiciel de gestion adapté, c’est 145 factures B2B à convertir manuellement chaque année, plus le e-reporting mensuel.

5 erreurs à éviter

1. Croire que l’exonération TVA vous dispense. Non. Relisez la section ci-dessus.

2. Confondre PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.

3. Attendre septembre 2027 pour s’y mettre. L’obligation de réception démarre en septembre 2026. Si vos fournisseurs vous envoient des factures Factur-X et que vous n’avez pas de plateforme, vous ne pourrez pas les recevoir conformément.

4. Traiter la réforme comme un projet ponctuel. Ce n’est pas une mise en conformité one-shot. C’est un changement permanent de vos processus de facturation. Intégrez-le dans vos outils du quotidien.

5. Oublier le e-reporting. Même si vous n’émettez que des factures exonérées, vous devrez transmettre des données de transaction à l’administration fiscale. C’est une obligation nouvelle, distincte du e-invoicing.

En résumé

La facturation électronique obligatoire est la plus grande évolution administrative des 10 dernières années pour les centres de bilans de compétences. L’échéance de réception (septembre 2026) est imminente, et l’échéance d’émission (septembre 2027) n’est qu’un an plus tard.

Les centres qui gèrent déjà des marchés France Travail via Chorus Pro ont une longueur d’avance. Les autres doivent agir maintenant : choisir une plateforme agréée, cartographier leurs flux et mettre à jour leurs outils.

La bonne nouvelle : cette réforme pousse à professionnaliser la gestion administrative. Un centre qui automatise sa facturation multi-financeurs, son e-reporting et ses exports comptables gagne du temps toute l’année — pas seulement pour la conformité, mais pour chaque dossier traité au quotidien. téo couvre la facturation automatisée (CPF, OPCO, employeurs, Chorus Pro), l’export au format Factur-X et l’émission directe via Pennylane.

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